Usage d'entreprise
Sommaire
La notion d’usage d’entreprise englobe tous les avantages accordés et répétés par l’employeur sans qu’il ait été imposé par le code du travail, un accord collectif ou même une convention. Pour qu’il s’agisse d’un usage, il doit remplir plusieurs conditions.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Il s’agit d’une pratique instaurée par l’employeur qui avantage les salariés. Cette pratique doit être accordée librement et surtout répétée pour devenir un usage. De plus, aucune convention, réglementation ni code du travail ne l’impose. Par exemple, le treizième mois ou des jours de congés supplémentaires peuvent correspondre à un usage.
L’usage perdure même en cas de transfert d’entreprise. En principe, les salariés continuent à bénéficier de l’usage en cas de fusion ou de vente de l’entreprise. Cependant, le nouvel employeur peut le remettre en cause sans avoir à motiver son choix. Il a seulement l’obligation d’informer le comité social et économique, les salariés par lettre simple ou recommandé et respecter un délai de prévenance. Autrement dit, il doit permettre un dialogue avec les salariés à propos de cet usage. En cas de non-respect de la procédure, les salariés peuvent se saisir du conseil de prud’hommes.
Quelles sont les conditions ?
Pour valider un usage, il doit remplir trois conditions cumulatives. Concrètement, si l’une des trois n’est pas remplie, il n’y a pas d’usage.
Premièrement, il s’applique à tous les salariés ou à une catégorie de collaborateurs comme les ouvriers ou le service comptabilité. L’avantage doit donc être général.
Ensuite, il s’attribue régulièrement, il remplit alors la condition de la constance. Si les salariés reçoivent une prime annuelle trois années consécutives, la prime devient un usage d’entreprise.
Pour finir, la troisième condition correspond à un élément d’ordre fixe. Autrement dit, l’usage doit avoir des règles précises et non équivoques.
Si l’avantage réunit les trois conditions, il devient d’office un usage d’entreprise, sans pour autant avoir été écrit ou approuvé par tous.
L’employeur doit alors respecter l’usage sinon le salarié pourra en réclamer son application.
Pour ce faire, le collaborateur enverra une lettre recommandée pour demander le respecter de l’usage. Si suite à sa lettre l’employeur n’accède pas à sa demande, il pourra saisir le Conseil des Prud’hommes.
À savoir :
La charge de la preuve incombe au salarié. Ce dernier doit apporter la preuve de l’usage d’entreprise par tous les moyens possibles. Par exemple, il peut demander des témoignages de collègues ou utiliser des bulletins de paie pour la récurrence d’une prime.
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