Définition de : Garantie décennale

Sommaire

La garantie décennale est l’autre nom que l’on donne à l’assurance de responsabilité civile décennale. Il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages qui ont lieu après le début des travaux, pour un bâtiment. Sa durée est de dix ans et elle obligatoire pour le constructeur.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance. C’est le terme qu’on emploie communément pour parler de l’assurance de responsabilité civile décennale.

C’est une assurance qui couvre les dommages qui ont lieu sur une construction après la fin du chantier. Elle a une durée de dix ans, à partir du moment où le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande la construction, déclare accepter les conditions de ladite construction sans réserve.

À quoi sert la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre deux types de dommages. D’un côté, les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment et de ses équipements. De l’autre, les dommages qui rendent impossible l’utilisation du bâtiment pour l’usage qu’on avait prévu.

On retrouve ainsi aussi bien des défauts de conformité que des vices de sol, c’est-à-dire, des défauts cachés relatifs au terrain. Autrement dit, la garantie décennale couvre le gros ouvrage : murs, charpente, toiture… Elle ne couvre donc pas les menus ouvrages comme les portes, les fenêtres, les toilettes, etc.

En revanche, cette assurance couvre les équipements de l’édifice, si les dommages qui les affectent ne permettent pas d’utiliser le bâtiment correctement. Ce serait le cas, par exemple, d’une pompe à chaleur ou de canalisations qui dysfonctionnent.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour toute personne qui construit. Il peut donc s’agir d’un :

  • Constructeur
  • Entrepreneur
  • Particulier
  • Promoteur immobilier
  • Lotisseur
  • Architecte
  • Maître d’oeuvre
  • Technicien
  • Bureau d’étude
  • Ingénieur-conseil
  • Prestataire en lien avec un maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

Par conséquent, les entreprises qui agissent en qualité de sous-traitant ne sont pas obligées de souscrire une telle assurance. En effet, elles ne sont pas directement en lien avec le commanditaire du chantier. Les personnes de nationalité étrangère qui construisent en France, cependant, ont elles aussi l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

De son côté, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance mais pas une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance dommages-ouvrage. Elle sert à avancer l’argent nécessaire pour réparer les dommages qui concernent normalement l’assurance de garantie décennale. De cette façon, en cas de dégradations ou destructions, on n’a pas besoin d’attendre une décision de justice et on peut effectuer les travaux de réparation de suite.

Quand souscrire une assurance de responsabilité civile décennale ?

On doit souscrire la garantie décennale avant le début des travaux, sinon, elle ne sera pas valable.  Le maître d’ouvrage demandera de toute façon au constructeur un justificatif de cette assurance avant le début du chantier. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance. Au moment de souscrire l’assurance, le constructeur devra être vigilant et contrôler que l’assurance est bien effective pour la zone géographique que les travaux concernent. Le constructeur devra en effet mentionner sur ses devis et factures :

  • L’assurance qu’il a souscrite
  • Le contact de l’assureur
  • La zone géographique que couvre l’assurance

À noter : Ces mentions sur les devis et factures ne concernent pas tous les constructeurs. Par exemple, les architectes, les contrôleurs techniques, les vendeurs d’immeuble à construire ou les lotisseurs en sont dispensés.

Dernière mise à jour le 16/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une garantie décennale est une assurance que doit souscrire tout constructeur avant le début d’un chantier. Elle couvre les dommages relatifs au bâtiment pendant dix ans après que le chantier soit fini.

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