Définition de : Assurance garantie des salaires

Sommaire

L’assurance garantie des salaires, dite AGS, intervient dès lors que l’entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et qu’elle n’a pas les fonds nécessaires pour payer les sommes qu’elle doit à ses employés (salaires, préavis, indemnités de rupture,...).

L’AGS est financée par une cotisation exclusivement patronale qui sert de base de calcul aux contributions d’assurance chômage. 

Définition et conditions

Le régime de garantie des salaires permet d’assurer le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective. Toute personne bénéficie du régime de garantie des salaires dès lors qu’elle est titulaire d’un contrat de travail. Tout salarié qui se trouve dans l’une des situations suivantes bénéficie de la garantie de paiement des salaires couverte par l'AGS :

  • salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’un travailleur indépendant ou d’une personne morale de droit privé (société commerciale, association...) 
  • salarié détaché à l’étranger ou salarié français expatrié 
  • salarié en France d’un employeur situé dans un autre État de l’Union européenne

L’assurance de garantie des salaires est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le régime de garantie des salaires est assuré même si l’employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS ou si l’entreprise est en difficulté financière. 

Les sommes des créances garanties peuvent varier :

  • Au moment de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les montants tels que les salaires, les commissions, les primes et les indemnités sont garantis au cours des 60 derniers jours de travail.
  • Après l'ouverture de la procédure, le paiement des indemnités dues est garanti en cas de rupture du contrat de travail (voir conditions).
  • Dès lors que le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances comme les rémunérations dues pendant la période d'essai, dans les 15 à 30 jours suivant le jugement ou pendant le mantien provisoire de l’activité sont garanties (voir détails).

Pour toute contestation concernant les sommes dues, il faut saisir le conseil des prud'hommes.

Démarches et intrelocuteurs

Aucune démarche n’est à réaliser par le salarié qui doit seulement avoir désigné au préalable un représentant des salariés pour défendre ses droits. La loi dispense au salarié toute déclaration de créances, au contraire des autres créanciers.

On distingue divers interlocuteurs dans ce contexte. Tout d’abord, le mandataire judiciaire. Désigné dans toute procédure collective, il est un interlocuteur privilégié puisqu’il est chargé par décision de justice d’effectuer les démarches et de représenter les créanciers.

Les employés peuvent aussi s’adresser à un représenatnt qu’ils doivent désigner et qui contrôlera les sommes versées. Il sera le véritable intermédiaire entre eux, l'administrateur ou le tribunal.

Enfin, ils est possible pour les salariés de communiquer avec les services de l’entreprise en activité. Ils collaborent avec le mandataire judiciaire pour délivrer les documents et attestations.

Étapes de procédure

Plusieurs étapes sont à prévoir dans le cadre d’une procédure collective :

  • Etape 1 : Désignation du mandataire judiciaire. Nommé par le tribunal de commerce ou de grande instance, il dressera l’état des sommes dues aux salariés.
  • Etape 2 : Établissement des relevés de créance. Si l’entreprise est en incapacité d’assumer les sommes correpondantes, le mandataire judiciaire portera alors les sommes dues sur un relevé de créances à transmettre au CGEA, le Centre de Gestion et d'Étude AGS.
  • Etape 3 : Paiement des sommes dues. Le CGEA à titre d’avance procèdera à un paiement global des fonds nécessaires pour que le mandataire judiciaire puisse procéder au règlement et répartir les montants aux salariés (dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances).

À savoir : Les avances sont effectuées dans les limites d’un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

C'est le CGEA, le Centre de Gestion et d’Étude AGS, qui effectuera les avances remises au mandataire judiciaire quand celui-ci ne peut payer une partie ou la totalité du salaire ou des créances couvertes. Pour l’obtention des fonds, le mandataire judiciaire doit en amont établir un relevé comportant :

  • L’identité de la personne concernée (avec NNI)
  • La nature du contrat de travail
  • La date d’entrée dans l’entreprise
  • Le poste de travail occupé
  • L’exercice ou non d’un mandat social
  • La date de rupture du contrat de travail
  • Les sommes déjà perçues
  • Les sommes restantes à verser

En cas de litiges

On distingue plusieurs cas de figure de litiges :

  • Si une action est engagée devant le conseil de prud’hommes et ce, avant l’ouverture de la procédure collective, elle se poursuivra en présence de l’AGS et des mandataires de justice suite à leur mise en cause.
  • Si le mandataire conteste l’inscription de la créance sur le relevé, il faudra saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes compétent en précisant qu’il s’agit d’une demande de reconnaissance judiciaire des créances. 
  • Si le CGEA refuse de procéder à l’avance de la créance, il faudra saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes compétent ; dans ce cas, l’objet de la demande sera d’obtenir une décision de justice en expliquant que l’AGS est tenue au paiement des créances.  

Pour plus de précisions sur les procédures applicables, il est recommandé de consulter le site web sur la Gestion du régime de garantie des créances des salariés.

Cas particulier :Des dispositions sont prévues quand l’employeur est en procédure de sauvegarde. L’AGS n’assiste au conseil de prud’hommes que dans le cas où elle a refusé d’avancer les indemnités suite à la notification du licenciement du salarié pour motif économique.

 

Dernière mise à jour le 27/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’assurance de garantie des salaires assure le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective.

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