Définition de : Mise à pied conservatoire

Sommaire

La mise à pied conservatoire est une procédure d’arrêt provisoire du contrat de travail. Généralement prise en urgence, cette mesure permet d’éloigner un salarié de son entreprise lorsqu’une faute grave a été commise. Cette mise à pied permet donc d’écarter le salarié de l’entreprise jusqu’à ce qu’une sanction disciplinaire soit formulée. 

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ? 

La mise à pied conservatoire est une mesure prise dans l’urgence quand un salarié commet une faute grave. Elle permet à l’entreprise de rompre temporairement le contrat de travail du salarié pour qu’il ne se rende plus dans la structure et qu’il n’effectue plus ses missions. Généralement, cette mesure intervient pour des fautes qui mettent directement en danger l’équilibre de l’entreprise. 

La mise à pied conservatoire s’étend pendant toute la durée de la procédure disciplinaire et prend fin à la prise de sanction. Elle commence donc au moment de la constatation de la faute. 

Au niveau des formalités, la notification de mise à pied conservatoire peut aussi bien prendre la forme d’un courrier qu’être annoncée à l’oral. Si le salarié est protégé, cette procédure devra se faire en lien avec l’inspection du travail. Cette dernière devra alors être avertie de la décision dans les 48 heures après la notification. 

D’autre part, l’employeur est dans l’obligation de convoquer le salarié mis à pied à un entretien préalable. Cette convocation doit être émise en même temps que l’annonce de la mesure conservatoire. 

À savoir : cette mesure ne fait pas partie des sanctions disciplinaires

Quelles sont les conséquences de cette procédure ? 

Ses effets sont immédiats. Ils permettent à l’employeur de ne plus verser d’indemnité au salarié qui n’occupe plus son poste de travail

Ce type de procédure implique forcément le déclenchement d’une procédure disciplinaire. Son but est alors de juger la faute et de sanctionner le salarié si besoin. Tant que la sanction n’est pas formellement définie et notifiée au salarié, la procédure continue. 

Les types de sanctions prévues peuvent aller du blâme au licenciement. Toutefois, si la sanction est faible et n’aboutit pas à un licenciement, alors l’employeur devra reverser à son employé ses indemnités non perçues. 

Si le salarié s’oppose à cette mise à pied conservatoire, il peut saisir le conseil des prud’hommes. Il dispose alors de deux ans pour faire valoir ce droit d’opposition et lancer une procédure de réparation des préjudices. 

Dernière mise à jour le 23/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La mise à pied conservatoire est une procédure urgente prise lorsqu’un salarié commet un certain type de faute grave. Elle permet à l’entreprise de rompre provisoirement le contrat de travail de l’employé. Deux conséquences s’ensuivent : le salarié n’est plus autorisé à occuper son poste de travail et son employeur n’est plus obligé de lui verser d’indemnités salariales.

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