Impayé

Les impayés désignent des règlements financiers qui n’ont pas été honorés. Il existe différents types d’impayés de facture : avéré, présumé et constaté (ou déclaré). Pour les entreprises, ils représentent un véritable risque, car ils peuvent mettre en danger leur stabilité financière. Voilà pourquoi il faut savoir les réclamer et s’en protéger.

Qu’est-ce qu’un impayé ?

Un impayé désigne une dette qui n’a pas été payée. Il peut s’agir d’un règlement en argent ou d’un effet de commerce.

On appelle l’entreprise ou la personne qui doit payer le débiteur. Quant à celle qui doit recevoir l’argent, c’est le créancier.

Il ne faut pas confondre l’impayé avec la créance. En effet, la créance correspond à une dette dont le paiement a été retardé. En d’autres termes, c’est un paiement qui n’a pas encore été réglé. L’impayé, en revanche, correspond au non-paiement de cette dette. C’est donc une dette que le débiteur n’a pas honorée dans les temps.

Quels sont les différents types d’impayés ?

Il existe différents types d’impayés de facture. Le premier est l’impayé avéré. On emploie ce terme quand le débiteur n’a pas payé sa dette dans les temps.

Le deuxième est l’impayé présumé. On emploie ce terme quand le débiteur est simplement en retard dans le paiement de sa dette ou qu’il a oublié de la payer. On utilise aussi cette expression s’il y a un litige ou une erreur concernant le paiement de la dette.

Enfin, le troisième type d’impayés est l’impayé dit constaté, déclaré ou payé à sec. C’est une dette qui survient en cas de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le créancier ne pourra jamais récupérer son paiement de la part du débiteur. Néanmoins, si le créancier était assuré, il pourra toucher une indemnisation (généralement 90 % du montant couvert). 

Impayés : comment en réclamer le règlement ?

Pour réclamer le règlement de sa créance, une entreprise peut s’y prendre elle-même ou faire appel à un tiers (société de recouvrement ou commissaire de justice). Dans les deux cas, l’entreprise ou l’agent mandaté devra suivre une procédure composée de 4 étapes.

Première étape : la conciliation

En règle générale, il vaut mieux ne pas douter de la bonne foi du débiteur et supposer que ce dernier a simplement oublié de régler son dû. En effet, un simple appel téléphonique ou un courrier électronique peut suffire au créancier pour obtenir le remboursement escompté. Cette manière de faire permet au créancier de maintenir une bonne relation avec son client.

Deuxième étape : la relance

Lorsque la conciliation n’a rien donné, le créancier peut effectuer des réclamations à l’amiable. Pour ce faire, le créancier envoie tout d’abord de simples lettres de relance à son débiteur lui rappelant de payer son dû. Il peut y proposer un nouveau délai de paiement et, s’il le souhaite, préciser le montant des indemnités de retard. 

Si cette lettre n’a pas suffi, le créancier pourra envoyer à l’emprunteur un courrier recommandé avec avis de réception. En dernier recours amiable, le créditeur peut relancer son débiteur via des appels téléphoniques.

Troisième étape : la mise en demeure

C’est la dernière étape avant le recours à la voie judiciaire. La mise en demeure doit préciser que si le débiteur ne s’est pas acquitté de ses obligations à temps, le créancier va faire appel à la justice.

Quatrième étape : le recouvrement contentieux

Dans le cas où les réclamations à l’amiable sont restées infructueuses, le créancier peut opter pour un recouvrement contentieux. Il s’agit alors d’entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir son dû grâce à un titre exécutoire. Ce dernier est un document qui oblige le débiteur à rembourser ses dettes.

Quels sont les risques des impayés ?

Les impayés représentent un risque pour les personnes qui en sont victimes et notamment, pour les entreprises. Les conséquences sont multiples et peuvent porter atteinte à la rentabilité de la société, ce qui, à terme, peut même compromettre sa survie.

En effet, un retard de paiement ou un impayé peut contraindre une entreprise à puiser dans sa trésorerie pour réaliser les investissements prévus. Or, celle-ci est parfois précaire. Le cas échéant, cela peut mettre à l’arrêt une entreprise le temps que le remboursement ait été effectué. 

Par ailleurs, pour une entreprise, subir un impayé peut entraîner une augmentation de son taux d’endettement. Une société avec un taux d’endettement élevé peut rencontrer des difficultés à obtenir un financement auprès d’un investisseur.

En un mot, un impayé et tout ce qui en découle va, selon toute vraisemblance, ralentir la croissance d’une entreprise.

Impayés : comment les éviter ?

Pour s’éviter d’avoir à gérer toutes les conséquences qu’entraînent les impayés de facture, une entreprise doit dès à présent adopter de bonnes habitudes.

Étudier la solvabilité d’une entreprise 

En matière d’impayés, la meilleure solution pour les éviter reste la prévention. Une entreprise devra donc se renseigner sur la santé financière de ses potentiels clients avant de nouer tout partenariat commercial. Pour ce faire, il est possible de se procurer plusieurs documents publics, grâce à des sites internet spécialisés, comme Infonet.fr. 

Cette plateforme permet en effet d’avoir accès gratuitement ou avec abonnement* à quantité d’informations sur les entreprises françaises, parmi lesquelles les études de solvabilité concernant ces sociétés.

*Abonnement sans engagement : offre d’essai à 1,90 euro pour 48 heures puis 99,00 euros par mois pour les nouveaux abonnés (tarifs janvier 2024).

Soigner la rédaction des CGV

Pour se protéger légalement vis-à-vis des impayés de facture, une société devra prêter une attention toute particulière à la rédaction de ses CGV. Celles-ci devront en effet être adaptées à son activité afin de faire office de bouclier sécurisant les relations commerciales entre l’entreprise et son partenaire.

Impliquer et sensibiliser les équipes

Sensibiliser les agents de terrain (commerciaux, livreurs) ou les services qui interagissent avec les clients (qualité, logistique, comptabilité client, service ADV) sur les conséquences qu’entraînent les impayés sur l’entreprise peut s’avérer un investissement judicieux. En effet, des employés à qui on a appris à reconnaître les premiers signes de défaillance financière peuvent faire remonter leurs observations aux branches dirigeantes. Ces signaux peuvent être, par exemple : 

• Un stock en croissance ; 
• La perte d’un gros marché ; 
• Un turn-over des équipes plus importants ; 
• Des réclamations plus nombreuses.

Les décisionnaires pourront alors prendre une décision en disposant d’informations fraîches.

Établir les factures correctement

Pour être certain d’être réglée, une facture doit être irréprochable. En effet, la réglementation entourant la rédaction des factures est stricte et ne laisse aucune latitude aux émetteurs de la facture. Celle-ci doit en effet contenir un certain nombre de mentions obligatoires à renseigner.

Impayés : tableau récapitulatif