La garantie de passif est une clause annexée à un contrat de cession. Le cédant y garantie au repreneur que le passif de la société est bien celui représenté dans le bilan et s’engage à prendre à sa charge d’éventuels passifs qui surviendraient après la date de cession mais dont l’origine est antérieure à cette date.

La garantie de passif, définition

La garantie de passif est une clause ajoutée aux contrats de reprise de société par acquisition de titres (des actions ou des parts sociales). 

Cette clause est une garantie pour le repreneur, qui lui permet de se prémunir en cas d’augmentation du passif dont la cause serait antérieure à la date de cession. Cela concerne donc des hausses de passif qui peuvent survenir après la reprise d’entreprise mais dont l’origine est antérieure à la date d ‘acquisition. 

Dans cette clause, le cédant (la personne qui vend ou donne ses titres) s’engage donc à régler lui-même les éventuelles dettes qui surviendraient après la cession mais dont l’origine est antérieure à cette date. 

Cela ne concerne pas les nouveaux passifs dont l’origine est postérieure à la date de reprise. 

Les modalités de la clause de garantie de passif

Le contenu de la clause de garantie de passif est librement fixé sur la base d’un accord entre les deux parties. Il doit être précis et détaillé pour être facile à appliquer. Et pour être valable juridiquement, la clause de garantie de passif doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires : 

  • La date de début de la garantie : c’est la date exacte sur laquelle on se base pour juger de l’antériorité ou non des origines d’un passif ;
  • La durée de la clause ; 
  • Le champ d’application de la garantie : la liste détaillée de tous les éléments concernés par la clause ; 
  • Le détail du calcul de l’indemnisation : le calcul peut être fixe (le cédant rembourse un même pourcentage du passif sur toute la durée de la clause), ou bien décroissant (un remboursement à 100% la première année puis à 50% les années suivantes par exemple) ; 
  • Le montant minimal de la garantie ; 
  • Le montant maximal de l’indemnisation ; 
  • Les modalités de mise en oeuvre de la clause de garantie. 

Les litiges en cas de clause de garantie de passif

Dans le cas où un nouveau passif survient, qui remplit les conditions de mise en oeuvre de la clause de garantie de passif, mais que le cédant refuse de respecter son obligation de remboursement, il est possible pour le repreneur de mener une action en justice. 

Si une procédure à l’amiable ne permet pas le règlement du litige, c’est ensuite un juge qui peut contraindre le cédant à remplir ses obligations et à rembourser ce qui était conclu dans la clause. En plus du remboursement, le juge peut aussi infliger au cédant une sanction supplémentaire suite à l’inexécution de la garantie.

Dernière mise à jour le 06/08/2020