Pour déposer une enveloppe Soleau, il faut s’adresser à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. On peut la déposer par courrier ou alors en ligne, sur le site internet de l’INPI. Le processus de dépôt est très simple, rapide et peu cher. Toutefois, si cette enveloppe permet d’apporter une preuve quant à la date de création d’une invention, elle ne permet pas à son créateur d’obtenir un monopole d’exploitation sur cette dernière, comme c’est le cas avec le brevet ou la demande provisoire de brevet.

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un système qui permet de dater une création. Il sert à avoir la preuve qu’une personne a eu l’idée d’une création à un moment donné. C’est l’INPI qui gère ce dispositif, l’Institut national de la propriété industrielle.

Le terme de création est ici à prendre au sens large. En effet, on entend par « création » des éléments aussi divers que des :

  • Oeuvres musicales, littéraires, graphiques ou plastiques
  • Logiciels
  • Objets d’art appliqué
  • Créations de mode
  • Inventions techniques
  • Procédés
  • Méthodes de fabrication…

Comment déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ?

Qui peut déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ?

N’importe quelle personne peut déposer une enveloppe Soleau à l’INPI. Ainsi, tant des individus que des entreprises ou des groupes de personnes peuvent déposer cette enveloppe.

Quand la déposer ?

Le dépôt d’une enveloppe Soleau peut se faire n’importe quand. Cependant, on conseille de la déposer au plus tôt, idéalement au moment de la réalisation de la création, afin d’éviter que quelqu’un d’autre ne le fasse avant.

Où trouver une enveloppe Soleau ?

On peut commander une enveloppe Soleau en ligne, directement sur le site internet de l’INPI. Cependant, on peut aussi déposer une enveloppe Soleau sur la plateforme électronique que l’INPI a prévu à cet effet.

Comment remplir une enveloppe Soleau pour l’INPI ?

L’enveloppe Soleau se constitue de deux compartiments : d’un côté, le compartiment pour l’auteur ou l’inventeur, de l’autre, le compartiment pour l’INPI. Les deux compartiments doivent être absolument identiques et contenir une description de l’invention, par exemple :

  • Un texte
  • Un schéma
  • Une photo
  • Un dessin…

Attention : une fois remplie, l’épaisseur de l’enveloppe ne doit pas atteindre plus de cinq millimètres. Cinq millimètres correspondent à peu près à sept feuilles au format A4.

Que ne doit-elle pas contenir ?

Si le déposant est totalement libre du contenu de l’enveloppe, l’INPI doit néanmoins pouvoir la perforer. En effet, c’est cette perforation qui permet de dater l’enveloppe. C’est pourquoi l’enveloppe ne peut pas contenir des éléments comme :

  • Du carton
  • Du plastique
  • Une agrafe
  • Du cuir
  • Une pochette de CD
  • Une clé USB…

L’INPI retournera l’enveloppe au déposant si elle n’a pas pu la perforer.

De plus, il faut savoir qu’on ne peut pas déposer des prototypes dans une enveloppe Soleau.

Où déposer cette enveloppe ?

On doit déposer l’enveloppe à l’INPI :

  • Soit par courrier (la date de dépôt correspondra alors à la date de réception du courrier)
  • Soit en main propre (la date de dépôt correspondra alors à la date de remise)

Enveloppe Soleau : prix

Le prix d’une enveloppe Soleau est de 15 euros, pour l’année 2020. Le paiement se réalise directement en ligne au moment de l’achat.

Comment déposer une enveloppe Soleau en ligne ?

Depuis 2016, il est possible de déposer une enveloppe Soleau en ligne de manière totalement dématérialisée. L’enveloppe est alors archivée au moment du dépôt et ce, grâce à un système sécurisé qui bénéficie d’une certification AFNOR. Il s’agit du système d’archivage électronique de l’INPI.

Le déposant peut joindre trois pièces avec un poids maximum de 100 Mo pour chaque pièce. Après la réalisation du dépôt en ligne, la personne à l’origine de ce dépôt reçoit un mail qui récapitule :

  • La date de dépôt
  • Les pièces déposées
  • Le moment exact où chaque pièce a été déposée

L’INPI conserve ensuite ces documents pendants cinq années. Au bout de ce quinquennat, il est possible de demander une prolongation de cinq années supplémentaires.

L’avantage du système électronique est qu’en plus d’être accessible tous les jours à n’importe quel moment, on peut y déposer des formats très variés :

  • Pdf
  • Image
  • Son
  • Vidéo…

La liste de tous les formats acceptés est disponible sur le site de l’INPI.

Le prix d’un dépôt en ligne dépend du poids des pièces jointes. Ainsi, les dix premiers Mo coûtent 15 euros. Chaque 10 Mo supplémentaires coûtent 10 euros de plus.

Enveloppe Soleau ou brevet ?

Comme expliqué précédemment, l’enveloppe Soleau permet de dater la création d’une invention. Ainsi, cette enveloppe est un moyen d’apporter une preuve légale qu’une personne est bien à l’origine d’une invention. Elle montre aussi qu’une invention existe depuis un moment donné. 

De cette manière, il sera impossible pour une autre personne d’obtenir un brevet sur une invention similaire ou identique à une invention dont l’existence antérieure est prouvée par cette enveloppe. Néanmoins, à la différence du brevet, l’enveloppe Soleau n’apporte pas de protection. C’est-à-dire qu’elle n’accorde pas le monopole d’exploitation au créateur de l’invention.

Le brevet, en effet, donne à son détenteur un monopole d’exploitation de 20 ans sur son invention. Cela signifie que personne ne pourra utiliser, commercialiser, fabriquer ou encore copier la création sans l’accord du propriétaire du brevet. Le détenteur d’un brevet peut aussi intenter des actions en justice contre les personnes qui utilisent illégalement son invention. Le brevet donne donc les moyens à son détenteur de lutter contre la contrefaçon. Tout ceci n’est pas possible avec l’enveloppe Soleau de l’INPI.

Enveloppe Soleau ou demande provisoire de brevet ?

L’enveloppe Soleau permet d’apporter la preuve d’une création par un auteur ou un inventeur à un moment précis. En d’autres termes, elle permet à une personne de revendiquer que c’est bien elle qui est à l’origine d’une création. En aucun cas elle n’apporte une protection pour la création ou l’invention en question. Tout au plus, elle empêche qu’une personne fasse breveter une invention dont elle atteste l’existence.

Au contraire, la demande provisoire de brevet offre, elle, une protection. En effet, après la demande provisoire de brevet, si le déposant décide de la convertir en une demande de brevet réelle, il aura la possibilité de bénéficier d’une protection par brevet qui s’appliquera à partir de la date de la demande provisoire de brevet.

De plus, si le créateur de l’invention technique qui fait l’objet d’une demande provisoire de brevet demande une protection par brevet à l’étranger, il pourra faire valoir un droit de priorité. Cela veut dire que, s’il existe une invention identique ou similaire dans le pays en question et qui date de moins d’un an, c’est la personne qui avait fait la demande provisoire de brevet à qui on confèrera le brevet.

Par conséquent, l’enveloppe Soleau est bien plus appropriée aux créations non techniques.

Dernière mise à jour le 04/12/2020