La demande d’intervention à la douane est une procédure. Elle permet aux services douaniers français ou européens de faciliter l’interception de marchandises susceptibles d’imiter ou de copier un produit ou une idée protégée par les droits de propriété intellectuelle. Elle constitue donc un moyen pour le titulaire de ces droits de se prémunir de la contrefaçon.  

Qu’est-ce qu’une demande d’intervention à la douane ?

Une demande d’intervention est une procédure qui donne le droit à la douane d’intercepter des produits soupçonnés de violer les droits de propriété intellectuelle du titulaire de ces droits. Autrement dit, la demande d’intervention autorise la douane à retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pour le compte du titulaire, afin qu’il puisse mettre en place les démarches nécessaires pour défendre ses droits.

Cette procédure concerne les douanes française et européenne. Elle se met en place grâce à un formulaire que doit remplir le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle.

À quoi sert une demande d’intervention à la douane ?

Quand une personne morale ou physique est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur un objet, une invention ou une œuvre, elle dispose du monopole d’exploitation sur cet objet, cette invention ou cette œuvre. Cela signifie que personne ne peut imiter, copier ou faire usage de cet objet, de cette invention ou de cette œuvre sans l’autorisation du titulaire. Si quelqu’un imite, copie ou utilise cet objet, cette œuvre ou cette invention sans l’autorisation du titulaire, il s’agira alors d’une contrefaçon.

Il est important de protéger une marque, une invention ou une œuvre, car cela procure à son propriétaire de nombreux bénéfices. Par exemple, si une personne est la seule à être en mesure d’offrir un produit, elle dispose d’un avantage concurrentiel incontestable. De même, les marques rassemblent souvent autour d’elles une communauté de clients : il convient donc de protéger les marques afin que leurs clientèles respectives ne soient pas injustement déviées vers la concurrence.

C’est pour faciliter la lutte contre la contrefaçon et pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle qu’a été créée la demande d’intervention à la douane. Elle permet à la douane d’agir face à une suspicion de contrefaçon pour le compte du titulaire, et ce même s’il n’a pas connaissance de ces actes de contrefaçon. Concrètement, elle retient les marchandises suspectes et en informe le titulaire. Ce dernier peut alors s’assurer qu’il s’agit bien d’une contrefaçon et agir en conséquence.

Quel monopole d’exploitation est protégé par une demande d’intervention ?

Le monopole d’exploitation s’obtient en déposant :

  • Une marque,
  • Un brevet,
  • Un certificat complémentaire de protection, 
  • Une protection dessin et modèles,
  • Un certificat d’utilité,
  • Un certificat d’obtention végétale,
  • Une protection pour les topographies de semi-conducteurs.

Il peut aussi s’obtenir en devenant titulaire d’un droit d’auteur ou de droits voisins. Enfin, les appellations d’origine, les indications et dénominations géographiques disposent aussi d’une protection.

Comment déposer une demande d’intervention à la douane ?

Que contient le formulaire ?

Le formulaire doit contenir une description détaillée de l’invention, de l’œuvre ou du produit. La description doit être la plus précise possible pour que les intervenants à la douane puissent mieux reconnaitre les éventuelles contrefaçons.

Il faut aussi y mentionner les contrefaçons dont le titulaire a déjà connaissance, le cas échéant. Ensuite, il faut y indiquer le contact de la ou des personne(s) à joindre si une contrefaçon est découverte et que les marchandises sont retenues. Il devra s’agir d’une ou de personne(s) référente(s) en matière technique et administrative, disponible(s) facilement.

Pour finir, le formulaire doit mentionner le numéro EORI du titulaire. C’est l’identifiant douanier de tous les acteurs économiques au niveau européen.

Quel formulaire choisir ?

Il existe trois types de formulaires. Le premier permet d’activer la vigilance de la douane sur un seul État membre de l’Union européenne.

Le second concerne en revanche l’ensemble des États membres. Le demandeur ne pourra remplir ce formulaire que si la protection de son œuvre, produit ou invention s’applique à l’ensemble des pays membres de l’UE.

Enfin, le troisième formulaire sert à protéger une œuvre, marchandise ou invention à l’échelle nationale. On l’utilise quand la protection de ces objets relève du Code de propriété intellectuelle.

À savoir : il est tout à fait possible de remplir plusieurs formulaires dans une démarche de protection complémentaire. 

Où et quand déposer le formulaire ?

Le formulaire peut-être déposé à tout moment. Sa validité est d’un an.

Le déposant peut modifier le formulaire pendant tout le temps de sa validité. Il peut également le renouveler trente jours au maximum avant son expiration.

Il faut savoir que la demande d’intervention est une démarche gratuite. Le dépôt devra s’effectuer auprès de la Direction Générale des douanes et droits indirects.