Une marque est un élément qui permet de distinguer d’un seul coup d’oeil un produit ou un service parmi une gamme de produits ou de services similaires. Une marque est donc un véritable repère pour le consommateur qui représente les valeurs et l’identité d’une entreprise, d’un produit ou d’un service. Il est important de déposer sa marque pour pouvoir l’exploiter librement et la protéger de la contrefaçon. Le dépôt de marque s’effectue à l’INPI par le titulaire de la marque. Un dépôt de marque à l’INPI offre une protection sur tout le territoire français mais il est possible d’étendre cette protection à l’étranger.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de marque permet à son titulaire d’en devenir l’unique propriétaire. De cette manière, aucune autre personne n’aura l’autorisation d’utiliser les éléments de la marque sans l’accord de son propriétaire : l’imiter, la reproduire ou l’exploiter. Déposer une marque donne à son propriétaire tous les droits d’exploitation sur la marque. Ce dernier peut donc l’utiliser comme bon lui semble : faire fructifier sa valeur, l’apporter comme un actif à sa société, la céder…

Surtout, déposer une marque sert à la protéger de la contrefaçon. Ainsi, pour en conserver les droits exclusifs, il est possible pour son propriétaire d’intenter une action en justice au cas où une personne ferait un usage frauduleux de sa marque.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique et morale peut déposer une marque, c’est-à-dire :

  • des particuliers,
  • des artisans,
  • des commerçants,
  • des professionnels libéraux,
  • des sociétés civiles et commerciales,
  • des groupements,
  • des associations et fondations,
  • des ministères et des collectivités,
  • des établissements publics, etc.

Lors des démarches associées aux dépôts de marque, il est également possible de se faire représenter par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat, société…). Le recours à un mandataire est obligatoire si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est pas établi ni domicilié dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pour finir, il faut savoir qu’une société en formation peut aussi déposer une marque. Dans ce cas, c’est au fondateur ou à un mandataire d’effectuer les démarches. La société devra reprendre le dépôt à son compte une fois officiellement créée. 

Comment déposer une marque ?

Le dépôt de marque peut s’effectuer à n’importe quel moment. La démarche se fait directement en ligne sur le site de l’INPI. Avant de déposer sa marque, il est primordial de vérifier si elle est disponible, pour ne pas être accusé de délit de contrefaçon. La vérification de la disponibilité des marques peut se faire via la base de donnée des marques de l’INPI ou des sites internet spécialisés, comme Infonet. Il est également conseillé de vérifier que la marque respecte bien les critères de dépôt.

Au moment du dépôt de marque, il faut choisir le ou les domaines d’activité qui concernent la marque. Ces domaines s’appellent des classes. Il y en a 45 et ils constituent la classification de Nice. Dans le cas d’un dépôt de marque collective ou de marque de garantie, le règlement d’usage relatif à la marque sera demandé.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via un compte client INPI. Une fois la demande reçue, l’INPI envoie un accusé de réception et entame l’examen du dossier. Il s’assure que ce dernier est complet et que la marque en respecte les critères. En revanche, il ne contrôle pas la disponibilité de la marque. Suite à cet examen, il peut faire part d’oppositions et signaler des erreurs. En même temps, il publie l’intention de dépôt de la marque au BOPI, le Bulletin Officiel de la propriété industrielle. Toute personne peut donc formuler des objections ou des remarques relatives au dépôt de marque. Le déposant a alors la possibilité de répondre aux objections,  rectifier le dossier ou même retirer le dépôt s’il le juge nécessaire.

Une fois l’examen du dossier fini, l’INPI rend sa décision. Il peut accepter le dépôt ou le rejeter de manière totale ou partielle. Si l’INPI accepte de déposer la marque, il l’enregistre et publie l’acte d’enregistrement au BOPI. Il fait également parvenir au propriétaire de la marque un certificat d’enregistrement qui récapitule toutes les informations de la marque.

Le dépôt de marque apporte une protection de 10 années sur le territoire national français. Cette protection est renouvelable à l’infini. Si le titulaire souhaite protéger sa marque à l’international, c’est possible. Il faudra alors réaliser des démarches spécifiques auprès de l’INPI et de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les demandes de renouvellement et de modifications se réalisent aussi sur la plateforme en ligne de l’INPI.

Comment protéger une marque à l’international ?

Pour protéger une marque à l’international, il faut que la marque soit déjà enregistrée à l’INPI. Il faut également choisir les pays où le titulaire veut que sa marque bénéficie d’une protection. Enfin, il faut s’acquitter des frais de dossier à l’OMPI.

Le dépôt de dossier s’effectue via le site de l’INPI qui l’examinera. Comme le dépôt pour une protection à l’échelle française, il ne vérifie pas que la marque est disponible, simplement qu’elle respecte les critères d’une marque déposée et que le dossier ne comporte pas d’erreur. En cas d’erreurs ou d’oppositions, le déposant peut modifier son dossier.

Une fois le dossier approuvé par l’INPI, il le transmet à l’OMPI qui l’examine également. L’OMPI ne vérifie pas non plus la disponibilité de la marque, il s’assure simplement de la validité du dossier et que la marque respecte les critères. Si l’OMPI approuve le dossier, il procède à l’enregistrement de la marque au Registre international. Cet enregistrement est aussi publié dans la Gazette de l’OMPI.

L’enregistrement déclenche l’examen du dossier dans chacun des pays sélectionnés. Ce sont les différents pays qui acceptent ou non le dépôt de la marque en fonction de leurs législations respectives. Si le dossier n’est pas accepté, le déposant peut utiliser les voies de recours mis à sa disposition dans chacun des pays. La décision définitive est publiée au registre international. 

Déposer une marque, combien ça coûte ?

Le prix du dépôt de marque varie selon le nombre de classes choisies. En 2020, les frais administratifs relatifs aux traitement du dossier de dépôt de marque en France s’élevaient à 190 euros. Ces frais donnent droit à sélectionner seulement une classe. Si le déposant veut ajouter des classes, il lui en coûtera 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

Les frais de dépôt de marque pour l’étranger se payent à la fois à l’INPI et à l’OMPI. Pour l’INPI, ils s’élèvent en 2020 à 62 euros. Pour l’OMPI, les frais s’acquittent en francs suisses, leur montant en euros peut donc varier légèrement en fonction du taux de change. En 2020, les frais d’un dépôt de marque à l’international étaient de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et de 903 francs suisses pour une marque est couleur. À cela, il faut ajouter 100 francs suisses qui donnent droit à une protection de trois classes. Des frais supplémentaires sont requis pour ajouter des classes. Enfin, il faut noter que ce prix relatif aux classes ne s’applique pas aux pays qui sont exclusivement membres du Protocole de Madrid s’ils ont choisi le système de la redevance individuelle.