Le dispositif amortisseur électricité a été incorporé dans la loi budgétaire de 2023 pour aider les entreprises à forte consommation d'énergie à réduire leurs coûts en réponse à l'augmentation significative des tarifs de l'électricité. Il a alors pour but de soulager leurs charges financières.

Qu’est-ce que le dispositif amortisseur électricité ?

Le dispositif de l'amortisseur électricité est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2023. 

Cette nouvelle mesure vient s'ajouter aux initiatives déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face à l'augmentation des tarifs de l'électricité. 

En effet, cet avantage est destiné aux entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire Il est donc applicable : 

  • Premièrement, aux petites entreprises (TPE) dotées d'un compteur électrique ayant une capacité supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; 
  • Deuxièmement, aux petites et moyennes entreprises (PME), sans démarches à entreprendre pour bénéficier de ce dispositif.

Ainsi, ce dispositif s'adresse aux consommateurs titulaires d'un contrat professionnel qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des critères de taille spécifiques pour les entreprises.

Références légales :  Le dispositif amortisseur électricité est décrit dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 et modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023.

Comment fonctionne le dispositif amortisseur électricité ?

L'État prend en charge une partie des coûts de l'électricité lorsque le tarif contracté dépasse un certain seuil. 

Les fournisseurs d'énergie sont responsables de l'application de l'amortisseur électricité. En effet, la réduction de prix s’effectue directement sur la facture d'électricité des consommateurs. 

Ainsi, le dispositif d'amortisseur d'électricité se présente sous la forme d'une réduction de tarif automatiquement appliquée et soustraite directement de la facture d'électricité de l'entreprise.

Afin de bénéficier de cette assistance, l'entreprise doit fournir à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur. Il est possible, le cas échéant, de transmettre cette attestation de manière électronique via le site web de son fournisseur d'électricité.

Ensuite, l'État versera une compensation financière aux fournisseurs d'énergie à travers les charges de service public de l'énergie.

L'amortisseur électricité est un dispositif de la loi budgétaire de 2023 pour soutenir les entreprises en baissant leurs coûts

Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif amortisseur électricité ?

Les entreprises éligibles au programme d'amortissement de l'électricité en France sont :

1. Les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 employés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

2. Les très petites entreprises (TPE) ayant moins de 10 salariés, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros et un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, qui limite la hausse des factures d'électricité.

3. Les entités morales de droit privé dont plus de 50 % des recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations.

Concernant les TPE mentionnées ci-dessus, l'amortisseur électrique s'applique aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

Premièrement, elles doivent avoir signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Deuxièmement, le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 doit dépasser en moyenne 280 €/MWh.

Quel élément est pris en considération pour disposer de l’amortisseur électricité ?

L'élément pris en considération est le tarif moyen annuel de l'électricité associé à un contrat spécifique, excluant les frais de réseau et les taxes. Ce tarif dépendra des diverses composantes du contrat, y compris les différentes tranches de tarifs d'électricité stipulées dans le contrat, ainsi que de la consommation réelle du bénéficiaire sur ces différentes tranches de tarifs.

 

À noter

Pour un consommateur, la facture d'électricité se divise en deux parties distinctes :

  • Premièrement, une composante hors énergie, englobant les coûts liés au réseau (TURPE) et les taxes ;
  • Deuxièmement, une composante énergie, qui couvre le coût de l'électricité, qu’elle soit achetée par le fournisseur sur les marchés ou obtenue par le biais du mécanisme d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Quelles sont les entreprises exclues de l'éligibilité à l’amortisseur électricité ?

Les entreprises qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité sont les suivantes :

Tout d’abord, celles qui se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

2. Celles qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021, à l'exception de celles dont le règlement a été effectué ou qui sont couvertes par un plan de paiement au moment de la demande d'aide. Les dettes fiscales d'un montant total inférieur ou égal à 1 500 € ne sont pas prises en compte, ni celles faisant l'objet d'un litige en cours au 1er avril 2022 pour lequel aucune décision définitive n'a été rendue.

Quel est le montant de l’amortisseur électrique ?

L'État intervient pour compenser la différence entre le coût de l'électricité hors frais de transport et hors taxe sur la valeur ajoutée (HT) et 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh). Cette compensation s'applique à 50% de la quantité d'électricité consommée, avec une limite d'aide fixée à 160 €/MWh (ou 0,16 €/KWh) au maximum pour l'ensemble de la consommation.

 

Calcul du montant

Le calcul du montant de l'aide s'exprime comme suit : Montant de l'aide = 50% x Q x (P - 180 €/MWh)

  • Q : représente le volume d'électricité consommé ;
  • P : représente le prix de l'électricité payé, hors frais de transport et HT.

Pour cette portion de 50% de la consommation d'électricité couverte par l'amortisseur, l'aide ne peut pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/KWh) en tant que limite supérieure. Le montant de l'aide demeure constant lorsque le prix moyen de l'électricité dépasse le plafond de 500 €/MWh (0,5 €/KWh).

Pour les très petites entreprises (TPE) ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 dépasse en moyenne 280 €/MWh, l'amortisseur permet de ramener le prix annuel moyen de l'électricité à 230 €/MWh sur l'ensemble des volumes d'électricité consommés. La réduction maximale du prix unitaire est limitée à 1 500 €/MWh pour l'ensemble de la consommation.

L'amortisseur électricité est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2023.

Tableau récapitulatif de l’amortisseur électrique

Voici un tableau récapitulatif des informations clés concernant le dispositif d'amortisseur électricité :

Aspect Description
Nom du dispositif Amortisseur Électricité
Date d'entrée en vigueur 1er janvier 2023
Date de fin 31 décembre 2023
Objectif Réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises à forte consommation d'énergie
Bénéficiaires - Petites entreprises (TPE) avec un compteur supérieur à  36 kVA
- Petites et moyennes entreprises (PME)
Démarches d'éligibilité Pas de démarches pour les PME, attestation requise pour les TPE
Lien législatif Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023
Fonctionnement Réduction automatique du tarif sur la facture d'électricité lorsque le tarif dépasse un certain seuil
Conditions d'éligibilité PME - Moins de 250 employés
- Chiffre d’affaires  inférieur à 50 millions d'euros
- Bilan annuel inférieur à  43 millions d'euros
Conditions d'éligibilité TPE - Moins de 10 salariés
- CA de 2 millions d'euros
- Compteur électrique supérieur à 36 kVA
Critères d'application TPE - Contrat signé pour 2023 entre 01/01/2022 et 31/12/2022
- Prix moyen de la part variable supérieur à 280 €/MWh
Élément pris en considération Tarif moyen annuel du contrat d'électricité, excluant les frais de réseau et les taxes
Entreprises exclues de l'éligibilité - Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Dettes fiscales ou sociales impayées au 31/12/2021, sauf exception