La convention de forfait permet de modifier la durée légale du travail. Le document établit ainsi une nouvelle durée en jours ou en heures. 

Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?

La convention de forfait est un document écrit qui vient modifier la durée légale ou conventionnelle du travail. Elle présente la nouvelle durée en jours ou en heures. 

Pour rappel, la durée légale du travail correspond à 218 jours par an et 35 heures par semaine. 

Pour appliquer ce type de modification, l’accord du salarié est obligatoire. Il devra ainsi signer cette convention, qu’elle soit en jours ou en heures, pour que celle-ci soit effective. 

Qu’est-ce que la convention de forfait en jours ? 

La convention individuelle de forfait en jours modifie la durée du temps de travail en proposant au salarié de travailler sur un nombre de jours définis par an. Pour mettre en place ce type de modification, cette convention doit obligatoirement apparaître dans un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou encore dans un accord ou une convention de branche. 

D’autre part, seuls certains salariés sont concernés par cette convention, à savoir les cadres et certains travailleurs pour qui le calcul exact de la durée nécessaire à l’exercice de leur travail demeure indéterminable.

Donc, quand une convention de forfait en jours concerne un employé, il signe un contrat l’engageant sur un nombre de jours à travailler pour l’entreprise avec un maximum de 218 jours par an. Cela permet entre autres au salarié et à l’entreprise de ne pas respecter les durées maximales de travail par jour et par semaine. 

En parallèle, l’entreprise se doit de fournir des jours de repos au salarié qui peut ne pas les prendre. Dans ce cas, selon les modalités de la convention, il pourra recevoir une majoration de salaire dans une limite de 10 %. 

Et en heures ? 

La convention de forfait en heures facilite quant à elle l’ajout d’heures supplémentaires au contrat d’un salarié. Il s’agit d’un nombre d’heures prédéterminé en fonction des besoins accrus d’une entreprise à certaines périodes de l’année, par exemple au moment des fêtes de fin d’année. Cet ajout d’heures est alors précisé de manière hebdomadaire, mensuelle ou encore annuelle. De plus, une rémunération légale s’applique en fonction des heures supplémentaires réalisées.  

Comme pour le forfait en jour, la convention de forfait en heures ne s’applique qu’à certains salariés. On y retrouve encore une fois les cadres et certains salariés dont la nature des fonctions amène à plus d’autonomie. En revanche, pour les forfaits hebdomadaires ou mensuels, tous les salariés peuvent être concernés si toutefois ils émettent leur accord.