L’attestation employeur destinée à Pôle emploi désigne un document que l’employeur doit transmettre à cet organisme quand le contrat d’un salarié en CDD ou CDI prend fin. Il est indispensable pour que le salarié puisse toucher le chômage, s’il y a droit. Cette attestation se trouve sur l’Espace employeur du site internet de Pôle emploi. Ce sont donc les employeurs qui les remplissent sur cette plateforme et qui les remettent ensuite à Pôle emploi et à leur salarié en fin de contrat, le jour où le contrat se termine.

Qu’est-ce que l’attestation employeur destinée à Pôle emploi ?

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi est un document que l’employeur doit donner à Pôle emploi au moment de la rupture du contrat d’un salarié. Ce document est très important, car il permet au salarié de toucher le chômage.

C’est un document que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié et à Pôle emploi au moment de la rupture d’un contrat en CDI ou en CDD. Cette obligation vaut quelle que soit la raison de la rupture du contrat (licenciement, démission…). 

Où trouver une attestation employeur destinée à Pôle emploi ?

Depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi n’accepte plus les anciens modèles des attestations employeurs. Il est donc primordial d’utiliser une attestation employeur en cours de validité.

Par contre, il faut savoir qu’il n’existe pas de modèle vierge à télécharger. Par conséquent, pour trouver cette attestation, les employeurs doivent se rendre leur Espace employeur de Pôle emploi.

Une exception persiste toutefois. En effet, les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés peuvent remplir cette attestation en format papier. Pour la récupérer, il faudra qu’ils appellent Pôle emploi afin qu’il leur envoie un exemplaire par courrier.

Comment remplir cette attestation ?

Dans la majorité des cas, cette attestation se remplit sur le site de Pôle emploi, dans son Espace employeur. Il faudra y indiquer :

  • L’identité du salarié,
  • La qualification du salarié,
  • Le motif de la rupture du contrat,
  • La durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise,
  • Les rémunérations que le salarié a perçues au cours des douze derniers mois.

Quand transmettre l’attestation de Pôle emploi ?

L’attestation employeur doit être remise à l’employé et à Pôle emploi le jour où s’achève le contrat du salarié. Concernant les salariés en intérim, en général, l’employeur n’est pas obligé de leur remettre cette attestation. Cependant, il est tenu de le faire si le salarié lui demande ou si son contrat de travail précise que l’employeur doit lui remettre ce document le jour de la rupture de son contrat.

Si l’employeur ne remplit pas ses obligations, il s’expose à une amende qui peut atteindre 1500 euros. De plus, le salarié peut saisir les prud’hommes et l’employeur pourrait être amené à lui verser des dommages et intérêts.

Où envoyer cette attestation employeur ?

Tous employeurs qui relèvent de la DSN pour l’assurance chômage doivent transmettre les attestations employeur via leur logiciel de paie. Pour les entreprises qui ont plus de 10 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN, la transmission de l’attestation à Pôle emploi se fait exclusivement par voix électronique. Deux options s’offrent alors à l’employeur :

  • Soit, se rendre sur son Espace employeur, sur le site de Pôle emploi ;
  • Soit utiliser un logiciel de paie agréé.

Enfin, les entreprises qui ne relèvent pas de la DSN et qui ont 10 salariés ou moins peuvent transmettre cette attestation de trois façons différentes :

  • Télématiquement, à partir de leur Espace employeur sur le site de Pôle emploi ;
  • En utilisant leur logiciel de paie agréé ;
  • Par courrier.

Dernière mise à jour le 07/06/2021