Pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il faut s’adresser à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Comme pour les brevets, c’est cet institut qui gère ces certificats. On ne peut pas obtenir un certificat complémentaire de protection pour n’importe quelle invention. En effet, ce certificat ne concerne que les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques. L’obtention d’un certificat complémentaire de protection est conditionnée par un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment le fait de déjà bénéficier d’une protection par brevet ou d’une autorisation de mise sur le marché.

Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?

Le certificat complémentaire de protection est un document qui permet de prolonger la protection par brevet d’un produit servant à fabriquer un médicament. On le connaît aussi sous son sigle CCP.

Plus précisément, il concerne les produits qui bénéficient déjà d’un brevet et qui entrent dans l’élaboration :

  • D’un médicament
  • D’un produit phytopharmaceutique

Conditions d’obtention

Pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il faut tout d’abord que le produit bénéficie déjà d’une protection par brevet. Il peut s’agir d’un brevet français ou étranger, si ce dernier implique une protection qui s’applique en France.

Ledit brevet peut protéger :

  • Le produit en tant que tel
  • Un procédé pour obtenir ce produit
  • Une application de ce produit
  • Une préparation qui contient le produit (pour les produits phytopharmaceutiques)

Ensuite, le brevet doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché. De plus, cette autorisation doit être la première qu’il ait obtenu. Cela signifie qu’on ne peut pas demander de certificat complémentaire de protection pour un produit qui renouvelle une autorisation de mise sur le marché.

Pour terminer, le produit ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un CCP.

Quand demander un certificat complémentaire de protection ?

Pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il faut absolument faire la demande six mois maximum après avoir reçu la première autorisation de mise sur le marché pour le produit.

Si on a reçu l’autorisation de mise sur le marché avant le brevet, alors il faudra demander le CCP dans les six mois qui suivent l’attribution du brevet. Enfin, si le brevet est un brevet européen qui désigne la France, le délai pour demander un CCP est de six mois à partir de la délivrance du brevet par l’OEB.

Comment obtenir un certificat complémentaire de protection ?

Pour obtenir un CCP, il faut premièrement remplir ce qu’on appelle une requête en délivrance. Il s’agit en réalité d’un formulaire qui constitue la demande à proprement parler. Ce formulaire contient :

  • L’identité du ou des déposants, leurs adresses, leurs raisons sociales le cas échéant ainsi que l’identité et l’adresse du mandataire si on décide de se faire représenter
  • Les références du brevet, le titre de l’invention et la date de la traduction si le brevet en a fait l’objet
  • Les références de la première autorisation de mise sur le marché en France ou en Europe

Il faut deuxièmement joindre à cette requête une copie de la première autorisation de mise sur la marché en France. On doit y trouver :

  • Le numéro de l’autorisation
  • Sa date
  • L’identification du produit
  • Le résumé de ses principes caractéristiques

Troisièmement, si le produit a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel concernant la première autorisation de mise sur le marché au sein de l’espace économique européen, alors il faudra joindre à la requête :

  • Une copie de cette publication,
  • Une copie des extraits qui permettent de définir la composition qualitative du produit, avec une traduction en Français si ces extraits sont dans une autre langue.

Pour finir, il faut accompagner la requête :

  • Du pouvoir du mandataire si on a recourt à un mandataire
  • Des justificatifs de paiement des taxes

L’examen de la demande d’un CCP

Lorsqu’on demande un CCP, l’INPI vérifie que le produit n’a pas déjà bénéficié d’un certificat complémentaire de protection. Pour cela, il procède à une recherche d’antériorité qui concerne absolument tous les CCP qui ont déjà été déposés en France, et ce, peu importe la date de dépôt. Il vérifie aussi que le produit n’apparait pas dans des revendications protégées.

Il est néanmoins possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection pour un produit qui avait déjà bénéficié d’un tel certificat. Pour cela, il faut que le produit entre dans l’élaboration d’une innovation tout à fait différente de celle pour laquelle un CCP lui avait été attribué antérieurement. En d’autres termes, il faut qu’il constitue une innovation à part entière qui bénéficie donc d’un brevet à part entière.

Obtention d’un certificat complémentaire de protection

Si la demande de CCP respecte les critères de forme et qu’elle est complète, l’INPI :

  • la publie au BOPI
  • l’inscrit au Registre national des brevets
  • la met à disposition du public

Enfin, si la demande remplit en plus les conditions d’obtention, l’INPI délivre le certificat complémentaire de protection. Il mentionne en outre cette délivrance au BOPI et l’inscrit au Registre national des brevets. Un CCP donne droit à une protection de cinq ans.

Certificat complémentaire de protection : prix

Le traitement de la demande d’un CCP est soumis à une taxe de dépôt. En 2020, celle-ci est de 520 euros.

Pour conserver son certificat complémentaire de protection pendant toute la durée de la protection, il faut payer des taxes chaque année. Contrairement aux brevets, le prix est fixe. En 2020, le montant s’élève à 950 euros par an. Si le détenteur du certificat le souhaite, il peut payer toutes les taxes d’un coup, au cours de l’année qui précède la délivrance du certificat.

Peut-on prolonger un certificat complémentaire de protection ?

En général, on ne peut pas prolonger un CCP. Cependant, si le CCP protège des médicaments qui ont un usage pédiatrique, alors on peut demander une prolongation de six mois. Cette demande devra se faire impérativement deux ans avant la date de fin du certificat.

La demande doit contenir :

  • Le formulaire de demande de prorogation,
  • La copie de la déclaration de l’EMA ou l’ANSM qui atteste que la demande d’autorisation de mise sur le marché est conforme avec un plan d’investigation pédiatrique terminé,
  • Le justificatif de paiement de la taxe de demande de prolongement,
  • La copie du CCP,
  • Et la copie des autorisations de mise sur le marché dans tous les autres États de l’espace économique européen.

Si la demande satisfait les critères, elle est acceptée et fait l’objet d’une :

  • inscription au BOPI
  • et d’une publication au Registre national des brevets

Dernière mise à jour le 04/12/2020