La taxe d’aménagement est un impôt que perçoivent la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire, ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux.

Taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement se rapporte aux opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de quelque nature que ce soit.

Elle concerne également le changement de destination. Il en existe cinq types : 

  • Exploitation agricole et forestière ;
  • Habitation ;
  • Commerce et activités de service ;
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics ; 
  • Toute autre activité des secteurs secondaire et tertiaire. 

Cette taxe est alors due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

La TA est une taxe unique qui comporte 2 parts :

  • Part communale ou intercommunale ;
  • Et part départementale.

Chaque part se met en place par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou même Assemblée de Corse.

De plus, il faut effectuer la délibération avant le 30 novembre pour que son application entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Qui concerne la TA ?

D’une part, la TA s’adresse aux surfaces de plancher des constructions fermées et couvertes :

  • Dont la superficie totale est supérieure à 5 m² ;
  • Dont la hauteur du plafond est égale ou supérieure à 1m80.

D’autre part, un abri de jardin fixe ou pouvant se démonter, ou encore une autre annexe construite sur un terrain sera imposable à la taxe d’aménagement.

Le propriétaire d’une piscine ou de l’aménagement de panneaux solaires sera également redevable de la taxe d’aménagement, et ce, même s’ils sont exclus de la surface taxable.

Enfin, une terrasse ou une pergola ne sont pas soumises à la TA.

Comment se calcule la taxe d’aménagement ?

Le montant de la taxe se calcule selon la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La nature du projet a un rôle déterminant quant au calcul du montant de la taxe d’aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est revue chaque année en fonction de l’ICC :

  • 2017 : 705 €
  • 2018 : 726 €
  • 2019 : 753 €
  • 2020 : 759 €
  • 2021 : 767 €
  • 2022 : 820 €

Dans quels cas peut-on être exonéré de la taxe d’aménagement  ?

Il est possible de bénéficier d’une réduction de la taxe d’aménagement, mais également d’une exonération (sous conditions).

Ainsi, un abattement de 50 % est octroyé si la construction concerne :

  • Les 100 premiers m² de la résidence principale ;
  • Les locaux qui sont à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
  • Les locaux qui ont pour usage l’habitation et l’hébergement pour des organismes HLM ainsi que leurs annexes.

Certains aménagements permettent une exonération de la taxe d’aménagement :

  • Aménagements de moins de 5 m² sans permis de construire ou déclaration préalable de travaux (abris de jardins, par exemple) ;
  • Reconstruction d’un bâtiment de moins de 10 ans et brûlé par un incendie (ou autre sinistre) ;
  • Aménagements encadrés par un plan de prévention des risques avec conditions particulières.

Enfin, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer certaines constructions de cette taxe dont :

  • Les abris de jardin ou toute autre construction de plus de 5 m² avec une déclaration de travaux au préalable ;
  • Les constructions de plus de 100m² pour une résidence principale financée par un éco-prêt à taux zéro ;
  • Et les logements jugés “évolutifs” au sein de l’Outre-mer.