Le fonds national d’aide au logement, de son abréviation FNAL, est une cotisation versée par tous les employeurs. Prélevé par l’Urssaf, il a pour vocation de garantir le financement de l’allocation d’aide au logement. L’effectif de l’entreprise détermine son taux.

Qu’est-ce que le FNAL ?

Le FNAL est une cotisation sociale qui est prélevée auprès de toute entreprise. Son but ? Financer l’aide personnalisée au logement (APL). Cette contribution garantit ainsi le financement de l’allocation logement.

En amont, l’effectif de l’entreprise définit le taux de cotisation. Ce dernier est ainsi de :

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs ayant moins de 50 salariés ;
  • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs comptant 50 salariés et plus.

Notons également que les taux de cotisation peuvent différer si l’entreprise emploie plus de 50 salariés. De ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL.

Dans quel cas s’applique le FNAL ?

La cotisation liée à l’allocation de logement est réglée par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés qui relève :

  • Soit des professions non agricoles ; 
  • Soit des professions agricoles (article R. 834-7 du Code de la sécurité sociale).

Tout employeur est donc soumis à cette cotisation, exception faite des structures d’insertion par l’activité économique ou associations intermédiaires.

D’autre part, certains salariés pour qui cette cotisation n’était jusqu’alors pas redevable (jusqu’en 2015) sont dorénavant concernés. C’est le cas des :

  • Journalistes ;
  • Membres des professions médicales (à temps partiel) ;
  • Voyageurs Représentants Placiers multicartes ;
  • Et des artistes et mannequins.

L’application des taux de cotisation

En 2022, les entreprises comptant moins de 50 salariés, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent s’acquitter de la cotisation de 0,10 %. Elle se calcule alors sur l’assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale. 

Le montant annuel s’élève à 41 136 euros par an et 3 428 euros par mois. Concernant les employeurs ayant 50 salariés et plus, ils sont redevables de la contribution FNAL supplémentaire de 0,5 %, et ce, sur la totalité de la rémunération.

Comment faire la déclaration de la cotisation FNAL ?

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, la cotisation se déclare via le code type de personnel (CTP) 332 « FNAL plafonné ». Cela implique également les employeurs du secteur public (CTP 334 pour les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins).

Les employeurs de plus de 50 salariés, eux, doivent faire leur déclaration avec le CTP 236 « FNAL totalité ». Cela concerne aussi les employeurs du secteur public (CTP 316 pour les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins).