La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe qui concerne les locaux et terrains qui servent à un usage professionnel. Sociétés, PME, TPE, auto-entrepreneurs… tous les professionnels qui ne sont pas salariés doivent la payer. Pour la calculer, il faut connaître le taux de cotisation foncière ainsi que sa base d’imposition. On déclare cet impôt auprès du service des impôts des entreprises. Certains établissements peuvent bénéficier d’une exonération.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe qui s’applique sur les biens concernés par la taxe foncière. On l’appelle aussi la CFE.

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette taxe fait partie de la contribution économique territoriale, ou CET. Ce sont les entreprises qui payent la CFE. Elles la versent aux communes où elles possèdent des terrains ou des locaux.

Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Les personnes qui sont redevables de la CFE sont toutes celles qui exercent une activité professionnelle :

  • en France,
  • de manière habituelle,
  • qui ne donne pas lieu au versement d’un salaire.

Autrement dit, la CFE concerne tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. Par conséquent, elle ne s’adresse pas aux salariés.

Au même titre que la taxe foncière, la CFE se paye sur les terrains ou les bâtiments qu’une entreprise a en sa possession, à ceci près qu’elle ne concerne que les parcelles et les immeubles ou maisons et qui ont un usage professionnel. Cela signifie qu’une entreprise ne paiera pas la CFE si elle loue ou elle sous-loue des locaux nus comme habitation. Suivant ce principe, si un propriétaire loue une partie meublée de sa résidence principale, il ne paiera pas la CFE sur ce logement.

À noter : sauf exception, la CFE couvre les propriétés bâties comme non bâties.

Quel est le montant de la CFE ?

Taux de cotisation foncière des entreprises

Pour connaître le montant de la CFE, il faut d’abord connaître son taux. Celui-ci varie en fonction du lieu où se trouvent les terrains et locaux de chaque entreprise. En effet, ce sont les communes qui le fixent.

À titre indicatif, en 2020, le taux de CFE était de :

  • 16,52 % à Paris,
  • 31,02 % à Marseille,
  • 31,49 % à Nantes,
  • 37,42 % à Avignon.

Base d’imposition de la CFE

Valeur locative

Pour déterminer le montant de la CFE, il faut également connaître la valeur locative des biens. C’est elle qui constitue la base d’imposition. Cette valeur locative se trouve sur une grille qui classe les bâtiments professionnels ou commerciaux selon leurs caractéristiques physiques et l’usage que l’on en fait. Ainsi, une arrière-boutique n’aura pas la même valeur qu’une devanture ou qu’une grande surface. Pour la déterminer, on se base sur une moyenne des prix locatifs.

Pour connaître le montant de la CFE pour une année concrète, il faudra prendre en compte la valeur locative de l’avant-dernière année. Par exemple, si l’on veut connaître la CFE pour l’année 2021, il faudra prendre en compte la valeur locative des biens en 2019.

Réductions

Il faut savoir que certaines entreprises peuvent avoir une réduction sur cette base d’imposition. Elle est de :

  • 30 % pour les établissements industriels,
  • 50 % pour les nouvelles entreprises (la première année de leur création),
  • De 25 % à 75 % pour les artisans qui dédient plus de 50 % de leur chiffre d’affaires TTC à la rémunération de leurs salariés,
  • 25 % pour certaines entreprises implantées en Corse.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Une fois en possession de la base d’imposition et du taux de cotisation, on peut enfin calculer le montant de la CFE. Il s’obtient en multipliant ces deux éléments. Par conséquent, le calcul à effectuer est le suivant : 

base de cotisation x taux de cotisation

Cotisation minimum

Néanmoins, il existe une cotisation minimum. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas payer moins d’une certaine somme au titre de la CFE. Chaque commune fixe cette cotisation minimum et la réévalue chaque année. Pour ce faire, elle doit suivre des tranches spécifiques. Pour l’année 2020, elles étaient de 223 € à :

  • 531 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs à 10 000 €,
  • 1061 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes entre 10 001 € et 32 600 €,
  • 2229 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes entre 32 601 € et 100 000 €,
  • 3716 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes entre 100 001 € et 250 000 €,
  • 5307 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes entre 250 001 € et 500 000 €,
  • 6901 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 500 001 €.

Cotisation foncière des entreprises : exonération

Plusieurs entreprises bénéficient d’une exonération de la CFE. Il s’agit d’abord des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou des recettes de moins de 5000 euros inclus.

Ensuite, il faut savoir que si la location ou la sous-location de locaux rapporte moins de 100 000 euros bruts hors taxe de recettes ou de chiffre d’affaires, alors l’entreprise ne paiera pas la CFE sur ces locaux.

Enfin, certains professionnels ou entreprises ont une exonération de CFE permanente ou temporaire, à conditions toutefois qu’ils respectent plusieurs conditions. Parmi ces professionnels, on peut citer les :

  • Exploitants et coopératives agricoles,
  • Artisans et coopératives d’artisans,
  • Scop,
  • Vendeurs à domicile indépendants,
  • Professeurs particuliers,
  • Artistes et auteurs,
  • Disquaires indépendants,
  • Certains avocats,
  • Certaines entreprises implantées dans des zones délaissées, comme des zones franches urbaines,
  • Certaines entreprises nouvellement créées, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive. L’ensemble des professionnels qui jouissent d’une exonération de CFE se trouve dans le Code général des impôts, aux articles 1449 à 1466F.

À noter : si les syndicats professionnels ont profité d’une exonération de CFE pendant un temps, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises ne sont pas obligées de déclarer leurs bases d’imposition pour la CFE tous les ans. Cependant, si elles souhaitent signaler un changement, elles doivent s’adresser au service des impôts des entreprises. Il faudra qu’elles le fassent avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. 

Les situations qui peuvent donner lieu à un changement sont par exemple :

  • Une demande d’exonération,
  • Une augmentation ou une diminution de la surface des biens,
  • Un changement d’un élément d’imposition (comme le nombre d’installations),
  • Une augmentation ou une diminution du nombre de salariés,
  • Une fermeture d’établissement…

Paiement de la CFE

Le paiement de la CFE s’effectue en deux fois. D’abord, l’entreprise doit verser un acompte avant le 15 juin. Puis, elle doit s’acquitter du reste avant le 15 décembre.

À noter : si le montant de la CFE est inférieur à 3000 euros, l’entreprise ne doit pas verser d’acompte.

Le paiement peut soit se faire sur internet, via son compte fiscal en ligne, soit par prélèvement bancaire. Ce dernier peut être mensuel ou fait à l’échéance.

Pour finir, il faut savoir que si l’établissement prévoit une cessation d’activité ou une réduction de sa base d’imposition d’au moins 25 % sur l’année en cours, il peut demander une réduction pour la CFE. Pour l’obtenir, il faudra qu’il adresse un courrier à l’agent comptable qui encaisse la CFE, au minimum 15 jours avant la date du paiement de l’acompte.

Dernière mise à jour le 05/05/2021