Définition : contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
Sommaire
La contribution patronale au dialogue social est une cotisation qui doit être réglée par l’employeur. Celle-ci permet de rémunérer les structures syndicales de salariés ainsi que les structures professionnelles d’employeur. Son calcul se base sur l’ensemble des salaires déboursés par l’entreprise.
Qu’est-ce que la contribution patronale au dialogue social ?
Cette cotisation se nommait autrefois contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales. Elle consiste à produire un fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé, mais aussi par les employeurs de droit public, à destination des agents recrutés dans les modalités du droit privé. Elle se fonde sur les rémunérations qui servent de base de calcul des cotisations de la Sécurité sociale et financées depuis le 1er janvier 2015.
Cette participation s’applique aux fondements particuliers de certains contrats. Par exemple, cela concerne la base forfaite des apprentis ou des formateurs occasionnels. Le taux de cette contribution est de 0,016 %.
Cette contribution se verse au même moment et selon les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Par ailleurs, celles-ci sont acquittées par les employeurs concernés.
La contribution patronale au dialogue social doit se déclarer sur le bordereau Urssaf en respectant les codes suivants :
- CTP 026 pour les particuliers employeurs
- CTP 027 pour les employeurs de droit privé ainsi que les personnes publiques
- CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF).
À noter
Pour des motifs techniques de paramétrages, le taux du CTP 027 inscrit sur la déclaration est de 0,16 %. Néanmoins, le calcul de la contribution est bien de 0,016 %, et non de 0,16 %.
Quel acteur se charge de payer cette contribution ?
Les acteurs suivants doivent verser la contribution au dialogue social, et ce, peu importe leur effectif ou leur activité :
- Les employeurs de droit privé
- Les employés de droit public engageant des salariés dans le cadre d’un contrat de travail rattaché au droit privé. Cela concerne notamment les établissements nationaux, les établissements publics ayant une nature industrielle et commerciale (EPIC), la caisse locale de Sécurité sociale ou encore les chambres de commerce.
- Les particuliers-employeurs qui exploitent du personnel à leur domicile privé dans le cadre de travaux familiaux ou bien ménagers. Cela concerne par exemple la garde d’enfants ou d’une personne dépendante, le ménage, les travaux de jardinage, le soutien scolaire, etc.
Il est à noter que la cotisation s’applique indépendamment de la présence ou non d’un syndicat au sein de l’entreprise, que l’employeur soit membre ou non d’une organisation patronale.
Comment se calcule la contribution au dialogue social ?
La base de calcul, également nommée assiette de la contribution, se constitue de l’ensemble des rémunérations ainsi que des avantages donnés aux salariés et soumis aux cotisations de la Sécurité sociale.
Il s’agit entre autres des composants de rétribution suivants :
- Le salaire brut, en prenant en compte les heures supplémentaires ou bien les heures complémentaires
- Les primes ainsi que les indemnités
- Les prestations sociales complémentaires
- Les revenus de remplacement, notamment en cas d’arrêt maladie, maternité ou encore d’accident de travail
- Les prestations familiales extralégales
- Les avantages en espèces fournis par le comité d’entreprise
- Les avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition de voiture pour l’usage privé des salariés...)
Il est toutefois important de noter que les rétributions du personnel non salarié ne sont pas prises en compte. Ainsi, sont exclus :
- Les stagiaires payés par le biais d’une gratification de stages
- Les aides familiales étrangères
- Les accueillants familiaux
- Les travailleurs handicapés employés dans un ESAT
- Les fonctionnaires ainsi que les contractuels de droit public
- Les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés
Les éléments de rémunération non assujettis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :
- Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Les revenus de remplacement. Par exemple : les pensions de retraite et d’invalidité, les allocations de chômage et de préretraite
- Les primes concernant l’intéressement ou la participation des employés aux performances de l’entreprise, dans le cadre d’un accord collectif
- Les commissions concernant la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Les indemnités étant considérées comme des dommages et intérêts
- Les contributions patronales de retraite supplémentaire, mais aussi de prévoyance complémentaire
- Les remboursements de frais professionnels pouvant se justifier
La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)La contribution patronale au dialogue social est une cotisation permettant d’alimenter le fonds paritaire de financement des structures syndicales de salariés et des structures professionnelles d’employeurs. Cette contribution se verse dans l’exercice de leurs missions et se calcule sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.
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