Définition : Taxe sur les services numériques
Sommaire
La taxe GAFA est un impôt qui s’adresse aux plus grosses entreprises du numérique. Il a été créé, car les géants du numérique étaient deux fois moins imposés que les autres entreprises ; et ce, malgré le fait qu’ils aient des recettes beaucoup plus importantes.
Qu’est-ce que la taxe GAFA ?
La taxe GAFA, également appelée taxe sur les services numériques (TSN), est un projet de loi français de contribution sur les firmes du numérique. Celui-ci concerne les entreprises exerçant dans l’un de ces trois domaines d’activité en France :
- La fourniture de prestations de ciblage publicitaire selon les données des internautes ; que cela concerne ou non les données personnelles. Entre autres, ces services englobent des services visant les messages publicitaires en se basant sur des requêtes au sein des moteurs de recherche.
- L’offre d’un service de mise en relation entre les internautes.
- La vente de données collectées en ligne pour des besoins de ciblage publicitaire.
Cette taxe a vu le jour, car les grosses entreprises du numérique étaient deux fois moins imposées que les entreprises traditionnelles en Europe. Cette situation a poussé de nombreux États membres à demander une meilleure justice fiscale. Le Parlement a définitivement adopté cette taxe le 11 juillet 2019.
L’adoption de cette taxe GAFA a pour objectif de s’opposer aux stratégies d’optimisation fiscale de ces firmes, en France et en Europe. Elle fait suite à la taxe Gafam européenne qui avait connu un échec retentissant en 2019. Son taux de 3 % se calcule sur le montant des recettes perçues en échange des services numériques taxables rattachés à la France.
Qui est concerné par cette taxe GAFA et comment la payer ?
Les entreprises concernées sont uniquement celles ayant obtenu des revenus provenant de ces services, et ayant dépassé les 750 millions d’euros à l’échelle mondiale, dont 25 millions d’euros rattachés à la France.
Les grosses firmes ciblées par cette taxe sont des géants comme Google, Facebook, Amazon, ou encore Apple. Néanmoins, Microsoft est bien moins concerné puisque la société monétise moins les données utilisateurs que ses rivaux. C'est particulièrement pour cette raison que cette taxe se nomme « Taxe GAFA » et non « Taxe GAFAM ».
Les conditions déclaratives et de paiement sont à retrouver dans le document suivant.
Un impôt global attendu pour l’année 2023
Néanmoins, il est à noter qu'un impôt global, porté par l’OCDE devrait remplacer à partir de 2023 cette taxe GAFA sur les services numériques. Il concernera les résultats des plus grandes firmes mondiales. Le taux pourrait alors atteindre les 15 %, au minimum.
Tous les détails de cette taxe mondiale historique n’ont pas encore été précisés. Toutefois, les pays du G20 ont approuvé en juillet 2021 cet impôt global.
Tout comme la taxe française « Taxe Gafa », elle s’appliquera aux firmes multinationales générant plus de 750 millions d’euros de revenus financiers combinés.
La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)La taxe Gafa, nommée selon les initiales des géants : Google, Amazon, Facebook et Apple, est un projet de loi qui a pour ambition de taxer les services numériques, et de manière plus générale la numérisation de l’économie. Son objectif est d’apporter une justice fiscale et de se montrer équitable entre les entreprises classiques et les entreprises faisant appel à l’économie numérique.
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