L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, IFER, est une taxe qui se prélève au profit des collectivités territoriales. Concrètement, qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les entreprises concernées ? 

L’IFER, qu’est-ce que c’est ?

L’IFER, acronyme d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, est un impôt instauré par la loi de finances de 2010. Son but est de financer les collectivités locales ainsi que les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). L’imposition touche les entreprises de réseaux selon un modèle forfaitaire. Ces dernières sont alors regroupées en catégories.

D’une part, cette taxe a pour objectif de compenser la suppression de la taxe professionnelle. D’autre part, elle vise à récupérer une partie des gains obtenus à ce titre par les grandes entreprises de réseaux et de transport.

Quelles sont les composantes de l’IFER ?

Tout d’abord, l’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise alors en 10 composantes. Elles correspondent à l’une des catégories énoncées ci-après, soit l’imposition sur : 

  • Éoliennes et hydroliennes ;
  • Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
  • Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
  • Transformateurs électriques ;
  • Stations radioélectriques ;
  • Installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
  • Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
  • Matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
  • Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique ;
  • Installations de production d’électricité d’origine géothermique.

Les formalités du paiement

Qui est redevable de cette imposition ?

C’est l’exploitant de l’installation de production d’électricité qui est redevable de l’IFER, et ce, chaque année. La taxe se règle au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Notons que tout exploitant doit verser l’IFER et il n’existe aucune exonération.

Comment payer l’IFER ?

Le paiement de l’IFER se base sur le même principe que la CFE. En d’autres termes, l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé :

  • Prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ;
  • Ou paiement direct en ligne.

Les professionnels étant déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique se voient ainsi prélever les montants à payer sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement. De manière générale, cela se fait le 15 décembre minuit de chaque année.