L’exit tax est un impôt qui vise à éviter les délocalisations fiscales. Il consiste à imposer certaines plus-values aux français qui ont décidé de quitter la France pour transférer leur résidence fiscale à l’étranger. Tous les expatriés fiscaux français à l’étranger ne sont pas soumis à l’exit tax.

Exit tax : définition

L’exit tax est un impôt. Il a été mis en place en 2011, avant que la loi de finances rectificative ne la révise en 2013. Le but de cette taxe est d’éviter les délocalisations fiscales des français à l’étranger.

L’idée est de taxer les français qui décident de changer de résidence fiscale pour la déclarer dans un autre pays. L’objectif est double. D’un côté, il s’agit de réduire la perte de financements due au fait que ces français expatriésne paient plus d’impôts en France. De l’autre côté, l’exit tax se veut être une incitation à conserver sa résidence fiscale en France.

Tout le monde ne paye pas l’exit tax. En effet, les personnes qui doivent payer cet impôt sont seulement les personnes qui :

  • ont été résidentes fiscales en France durant au moins six ans au cours des dix dernières années et qui ont déplacé leur résidence fiscale à l’étranger ;
  • possèdent une participation de plus de la moitié du capital d’une société ou qui sont propriétaires d’un patrimoine supérieur à 800 000 euros en valeurs mobilières (ces valeurs peuvent être françaises ou étrangères et concerner aussi bien des actions que des parts sociales ou des obligations).

De plus, cette taxe s’applique uniquement aux personnes qui ont changé de domicile fiscal après le 1er janvier 2014. Enfin, il faut savoir que l’exit tax a été assouplie lors de la loi de finances pour 2018. Cette assouplissement ne vaut cependant pas pour les cas antérieurs au 1er janvier 2019.

À noter : avant le 1er janvier 2014, les personnes qui devaient payer l’exit tax étaient les personnes qui :

  • avaient été résidentes fiscales en France durant au moins six ans au cours des dix dernières années et qui avaient déplacé leur résidence fiscale à l’étranger ;
  • possédaient une participation de 1 % minimum sur les bénéfices sociaux d’une société ou qui possédaient une participation dans une ou plusieurs sociétés, supérieure à 1,3 millions d’euros au total.

Prélèvements sociaux

Les personnes qui doivent payer l’exit tax doivent donc s’acquitter :

  • de l’impôt sur le revenu,
  • des prélèvements sociaux.

Plus précisément, il faut d’abord payer l’impôt et les prélèvements sociaux sur les plus-values en report d’imposition. Il faut ensuite les payer sur les créances qui viennent d’un complément de prix. Enfin, il est nécessaire de payer ces impôts et prélèvements sur les plues-values latentes s’il s’agit de plus-values qui concernent :

  • une participation directe ou indirecte de plus de la moitié d’une société,
  • une participation directe dans une ou plusieurs sociétés, si le total de toute cette participation est supérieur à 800 000 euros.

Calcul de l’exit tax

Les plus-values et les créances de l’exit tax ont un taux forfaitaire de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu. Leur taux de prélèvement sociaux est, quant à lui, de 17,2 %. Toutefois, si on le souhaite, on peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour savoir sur quelle base imposer ces plus-values, on prend en compte les valeurs mobilières depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la différence entre les valeurs mobilières au moment du changement de résidence fiscale et le prix de revient de ces mêmes valeurs pour le propriétaire.

Enfin, il faut savoir qu’au moment où on change de résidence fiscale pour l’étranger, les plues-values latentes sont déjà imposables.

Obligations déclaratives

Les personnes qui doivent payer l’exit tax à la suite d’un changement de domicile fiscal sont tenues de faire une déclaration. La première année, il faut donc qu’elles remplissent le formulaire 2074-ETD.

Il est obligatoire qu’elles complètent et remettent ce formulaire aux services fiscaux l’année qui suit le changement de résidence fiscale à l’étranger. Cette démarche s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. La déclaration de l’exit tax a, en outre, les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Puis, les années suivantes, il faudra remplir le formulaire 2074-ETS3. Cette formalité s’effectue, là encore, selon les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Paiement

Le paiement se réalise normalement au moment du transfert de résidence fiscale, soit immédiatement après en avoir fait la déclaration. Néanmoins, il est possible d’avoir droit à un sursis si le changement de domicile se fait dans l’un des pays :

  • de l’Union européenne,
  • qui a signé une convention avec la France en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (seulement pour les changements de domiciles fiscaux à l’étranger après le 1er janvier 2019).

En cas de sursis, on paiera l’exit tax, selon la situation, au moment :

  • De la cession des droits sociaux,
  • Du rachat des droits sociaux,
  • Du remboursement des droits sociaux,
  • De l’annulation des droits sociaux.

Dans certaines situations, on peut aussi bénéficier d’un dégrèvement d’office.

Exit tax : retour en France

Si une personne qui payait l’exit tax revient s’installer en France, elle ne devra plus payer cet impôt. Dans l’hypothèse où elle possédait des titres de patrimoine lors de son changement de domicile fiscal vers la France, elle pourrait bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’exit tax.

Pour toutes les démarches relatives au retour en France des contribuables, il est possible de consulter directement le site internet officiel des impôts.

Dernière mise à jour le 05/11/2020