Echange de données informatisées
Sommaire
Le mode EDI est une procédure qui permet aux entreprises et aux professionnels de déclarer leurs données fiscales et comptables. Il s’agit d’une téléprocédure, ce qui signifie qu’elle s’effectue intégralement en ligne. Ce mode EDI requiert l’intervention d’un professionnel externe : le partenaire EDI.
Le mode EDI : qu’est-ce que c’est ?
Le mode EDI, pour échange de données informatisées, est une procédure dématérialisée de transmission des déclarations fiscales et comptables. Il s’agit d’un outil mis à disposition des professionnels et des entreprises afin de simplifier leurs démarches administratives.
La télétransmission EDI implique l’intervention d’un professionnel agréé qui effectue la démarche au nom de l’entreprise. En effet, il n’est pas permis aux entreprises de procéder par elles-mêmes à cette télédéclaration.
Quelle différence avec le mode EFI ?
La principale différence entre les modes EDI et EFI (échange de formulaires informatisés) tient en ce que le mode EFI permet aux professionnels d’effectuer seuls les démarches. En effet, la déclaration par le mode EDI requiert l’intervention d’un professionnel. Ce dernier peut être l’expert-comptable de l’entreprise ou un prestataire externe : c’est le partenaire EDI. Néanmoins, l’entreprise est en droit de contacter le partenaire EDI de son choix et le mandater par contrat.
Dans ce cas, la personne mandatée effectue la démarche en ligne via une plateforme dédiée. Cette plateforme est spécifique à l'échange de données informatisées et diffère de celle prenant en charge la procédure EFI. Il est cependant à noter que certains impôts peuvent se déclarer avec les deux modes de télétransmission.
Quelles sont les démarches concernées ?
Le mode EDI permet d’accomplir les démarches suivantes :
- EDI-TVA : Déclaration et paiement de la TVA et demande de remboursement de crédit de TVA ;
- EDI-TDFC : Déclaration de résultats et déclaration de la CVAE ;
- EDI-paiement : Paiement de l'IS, paiement de la taxe sur les salaires, paiement de la CVAE ;
- Paiement de la CFE ;
- Paiement des revenus de capitaux mobiliers ;
- Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
- Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires ;
- Déclaration des crédits et réductions d'impôts ;
- Déclaration de crédit d'impôts recherche.
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