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En micro-entreprise, le régime fiscal qui s’applique est celui de l'impôt sur le revenu. En revanche, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur le revenu qu’il verse au titre des bénéfices de sa micro-entreprise. En échange, la micro-entreprise reverse un pourcentage de ses bénéfices à l’Urssaf, au moment de la déclaration des cotisations sociales. Pour bénéficier de cette option, il doit remplir plusieurs conditions. Cependant, cette option présente des avantages et des inconvénients que le micro-entrepreneur doit prendre en considération avant de se décider. 

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qu’est-ce que c’est ?

Le versement forfaitaire libératoire, ou versement libératoire, est une alternative à l’imposition classique, pour les auto-entrepreneurs. 

Il s’agit d’une sorte de prélèvement à la source. Autrement dit, un pourcentage est déduit directement des revenus que l’auto-entreprise déclare. Le versement forfaitaire libératoire permet à un micro-entrepreneur de régler ses impôts au moment du prélèvement des cotisations sociales à l’Urssaf. L’impôt n’est alors pas réglé une fois par an, mais tous les mois ou tous les trois mois (au choix). 

Ainsi, le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire ne verse pas l’impôt sur le revenu à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). De même, il ne sera pas soumis au dispositif de prélèvement à la source. Les auto-entrepreneurs qui optent pour le versement libératoire doivent annuler l’acompte calculé sur les revenus antérieur par le service des impôts. Pour ce faire, il suffit pour les entrepreneurs d’effectuer la modification sur le site de la Direction générale des finances publiques, en se connectant à leur espace personnel. Pour finir, le micro-entrepreneur a pour obligation de remplir une déclaration annuelle de revenus. 

À noter : le fait de procéder à une déclaration annuelle n’implique pas une seconde imposition. De même, les auto-entreprises ne subissent aucune régularisation suite à leur déclaration.

Le versement libératoire, comment ça marche ?

Tous les mois ou chaque semestre, le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires de manière dématérialisée. Cette déclaration se fait auprès du site internet de l’Urssaf. Le versement de l’impôt se fait auprès de l’organisme, en présentiel ou par télépaiement.

Le taux appliqué au moment du prélèvement dépend de la nature de l’activité : 

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (sauf pour la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce prélèvement s’ajoutera aux cotisations sociales. Les taux des charges sociales sont les suivants : 

• 12,8 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
• 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.

Enfin, le versement est définitif et non remboursé. Pour finir, il est à noter que l’absence de chiffre d’affaires entraîne l’absence de paiement à réaliser, l'imposition se faisant au premier euro de revenu.

Qui peut bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil fixé. À titre informatif, ce seuil, pour l’année 2023, est de : 

• 26 070 euros pour une personne seule ;
• 52 140 euros pour un couple (2 parts) ;
• 78 210 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire au sein du foyer fiscal. 

En revanche, la micro-entreprise ne doit pas avoir de chiffre d’affaires supérieur au seuil de chiffre d'affaires hors taxe fixé pendant les 12 mois qui précèdent l’option si elle souhaite en bénéficier. Ce seuil est de :

• 176 000 euros pour une activité de commerce, de ventes de marchandises, de vente de nourriture ou de fourniture de logement ;
• 72 600 euros pour une activité de prestation de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Pour une activité mixte : 176 000 de chiffre d'affaires global avec un maximum de 72 600 euros pour les services. 

À noter : même redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe.

Comment en bénéficier ?

Le versement libératoire est une option, il faut donc en faire la demande pour en bénéficier. 

Cela est possible au moment de l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès du Guichet unique des entreprises. La demande peut se réaliser au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. 

Toutefois, il est possible de changer cette option même si la date est passée. Autrement dit, il sera possible de revenir à l’imposition classique ou d’opter plus tardivement pour le versement libératoire. Il faudra déposer sa demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours auprès du Guichet unique des entreprises. Le changement de régime sera ensuite effectif au 1er janvier de l’année suivante seulement. 

De plus, il est possible de quitter le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il existe trois cas de figure. En effet, l’entrepreneur sort du dispositif lorsque :

• Il dénonce l’option, via une procédure similaire à la demande d’option, à l’Urssaf, au plus tard le 30 septembre pour le 1er janvier de l’année suivante ;
• Il sort du régime de la micro-entreprise en dépassant le seuil de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal ;
• Ou lorsque les revenus du foyer fiscal dépassent les seuils prévus par le dispositif du versement libératoire. 

Versement libératoire : avantages et inconvénients 

Le micro-entrepreneur peut opter librement pour le versement libératoire. Le choix de cette option implique que la situation du micro-entrepreneur lui permet de bénéficier de ses avantages sans pour autant être perdant. En effet, parmi ses avantages, le versement libératoire permet au micro-entrepreneur : 

• De payer ses impôts tout au long de l’année sans qu’il n’y ait de régularisation en fin d’année ;
• De mieux anticiper ses impôts qui sont calculés automatiquement et donc plus prévisibles ;
• Et, pour finir, de payer moins d’impôts selon sa situation.

Si le micro-entrepreneur ne choisit pas l’option sur versement libératoire, le régime qui s’impose est l’impôt sur le revenu. En fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu peut passer pour une meilleure alternative. En effet, l’auto-entreprise qui opte pour versement libératoire devient imposable dès le premier euro de chiffres d’affaires. En revanche, dans le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, le montant de l’imposition est calculée selon un barème proportionnel par rapport au montant du chiffre d’affaires. Ainsi, pour un micro-entrepreneur dont les bénéfices sont peu élevés, l’impôt sur le revenu s’impose comme une meilleure option.

Versement libératoire : un récapitulatif

Les entreprises qui optent pour le versement libératoire paient leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales.