Un micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il a grâce à sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit remplir de nombreuses conditions. Notons que cette option n’est pas nécessairement la plus judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Le versement libératoire, qu’est-ce que c’est ?

Le versement forfaitaire libératoire, ou versement libératoire, est une alternative à l’imposition classique, pour les auto-entrepreneurs. 

Il s’agit d’une sorte de prélèvement à la source. Autrement dit, un pourcentage est déduit directement « à la source ». Cela se fait donc au moment du règlement des cotisations sociales. L’impôt n’est alors pas réglé une fois par an, mais tous les mois ou tous les trois mois (au choix). Ainsi, un pourcentage supplémentaire est prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. 

Le taux appliqué dépend de la nature de l’activité : 

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (sauf pour la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce prélèvement s’ajoutera aux cotisations sociales. De plus, le versement est définitif et non remboursé.

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil fixé : 

  • 27 794 € pour une personne seule ;
  • 55 888 € pour un couple (2 parts) ;
  • 83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. 

À noter : même redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe.

Comment en bénéficier ?

Le versement libératoire est une option, il faut donc en faire la demande pour en bénéficier. 

Cela est possible le jour de l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès du CFE compétent. La demande peut se réaliser au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. 

Toutefois, il est possible de changer cette option même si la date est passée. Autrement dit, il sera possible de revenir à l’imposition classique. Il faudra déposer sa demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours auprès du CFE affilié. Le changement de régime sera ensuite effectif au 1er janvier de l’année suivante seulement.