L’entreprise est redevable de la TGAP si son activité est polluante ou utilise des produits polluants pour l'environnement. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction. Son montant varie en fonction de l’activité et du produit. Toutefois, la taxe générale sur les activités polluantes pour les huiles est annulée depuis 2020. Son remboursement est possible.

Qu’est-ce que la taxe générale sur les activités polluantes ?

La TGAP est une taxe gouvernementale. Instaurée en France en 1999, elle a pour objectif d’encourager les producteurs d’activités dites « polluantes » à réduire considérablement leur empreinte sur l'environnement. 

Elle fait partie du domaine de la fiscalité des déchets. De plus, elle relève d’un projet de loi de gestion des déchets. La taxe générale sur les activités polluantes est importante, car c’est une mesure phare de la FREC  (feuille de route de l’économie circulaire).

Qu’implique la TGAP ?

Toute entreprise ou tout particulier résidant en France et exerçant des activités à fortes externalités environnementales négatives sera redevable de la taxe générale sur les activités polluantes. Son montant se calcule selon les :

  • Quantités et natures des déchets produits ;
  • Émissions polluantes ;
  • Et matériaux d’extraction.

Chaque facteur assume un taux différent. Ce taux est donc modifié chaque année.

Les entreprises concernées par la TGAP doivent réaliser un compte rendu complet. Il doit comprendre la nature des éléments polluants, leur tonnage et le mode de traitement des déchets.

Qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes ?

La taxe générale sur les activités polluantes concerne les entreprises suivantes :

  • Les entreprises ayant des activités et/ou des produits polluants ;
  • Les entreprises important des produits polluants.

Cette taxe régit notamment les activités énoncées ci-après :

  • Le stockage, le traitement thermique ou bien le transfert de déchets non dangereux ;
  • Le stockage, le traitement thermique (qu'il s'agisse d'incinération ou de co-incinération) ou bien le transfert de déchets non dangereux ;
  • La livraison ou l’utilisation de lubrifiants pouvant produire des huiles usagées ;
  • L’utilisation d’huiles et de préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans la nature est interdit ;
  • L’utilisation d’huiles et de préparations lubrifiantes à usage perdu ;
  • La livraison sur le marché intérieur ainsi que l'usage de lessives, préparations auxiliaires de lavage et de produits adoucissants ;
  • Et enfin, la livraison et l’utilisation de matériaux d’extraction de toute origine.

La TGAP, un accompagnement pour la loi de transition écologique

La TGAP vise à bousculer les codes au niveau des pratiques et des comportements en termes de déchets. La prévention des déchets et de leur traitement est, en ce sens, le ciment de cette initiative.

Dans cette optique, le Gouvernement a alors décidé de réformer la taxe générale sur les activités polluantes qui s’applique aux décharges et aux incinérateurs. Moins de déchets sont produits par l’entreprise, moins celle-ci paiera de TGAP. 

Cependant, la seule contrainte est le risque d’augmentation du phénomène de « dépôts sauvages ». Quelques entreprises et particuliers préfèrent, en effet, jeter leurs déchets dans la nature plutôt que d’avoir à payer la totalité du montant de la TGAP.

Déclaration

La déclaration pour la taxe sur l'activité 2021 se fait en 2022. La date exacte dépend du régime de TVA, soit :

  • Entre le 15 et le 24 mai 2022 pour les acteurs soumis au régime réel mensuel en TVA ;
  • Entre le 15 et le 24 avril 2022 pour les acteurs soumis au régime trimestriel TVA ;
  • Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2022, soit le 3 mai pour les acteurs soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) ;
  • Le 25 avril 2022 pour les acteurs concernés par une autre situation (franchise en base ou non imposable, par exemple).

Le paiement de la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes (déchets et hors déchets) se règle uniquement en ligne et son paiement se réalise en un seul acompte. Selon le régime de la TVA, ce versement se fait à différentes dates :

  • Si le débiteur est soumis au régime réel mensuel et trimestriel, il devra régler l'acompte entre le 14 et le 24 octobre ;
  • Si le débiteur est soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA), il devra régler l'acompte le 24 octobre au plus tard ;
  • Et pour les autres redevables, étant non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels, le paiement de l'acompte se fera le 25 octobre au plus tard.

Il est à noter que le solde doit être réglé en avril ou mai de l'année suivante. De plus, si la taxe est inférieure à 450 euros par installation, alors celle-ci n'est pas due.

Attention : Ce paiement est spontané. Ainsi, l'entreprise ne doit pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.