La taxe sur les surfaces commerciales est une taxe qui concerne les commerces français ouverts depuis le 1er janvier 1960. Plus précisément, elle s’applique à ceux qui disposent d’une surface supérieure à 400 m² et d’un CA d’un minimum de 460 000 €. 

Qu’est-ce que la TaSCom ?

La taxe sur les surfaces commerciales, aussi appelée TaSCom, est un impôt français qui vient remplacer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). 

Face aux géants du secteur, son objectif est notamment d’assurer une certaine protection aux petits commerçants. 

C’est la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie qui vient encadrer ladite taxe. 

Il faut savoir que la TaSCom ne concerne pas tous les commerces. Ceux qui doivent s’acquitter de cette taxe ont jusqu’au 14 juin de chaque année pour en faire la déclaration. 

Enfin, depuis 2011, les recettes issues de la taxe sont attribuées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. 

Quels sont les commerces concernés par la taxe sur les surfaces commerciales ?

Tout établissement commercial permanent situé en France, quels que soient les produits qu’il vend, doit s’acquitter de la taxe dès lors qu’il cumule les trois caractéristiques suivantes :

  • Ouverture à partir du 1er janvier 1960. Ainsi, tout commerce ouvert avant cette date est exonéré. 
  • Un chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA) supérieur ou égal à 460 000 €.
  • Une surface de vente supérieure à 400 m² (ou 4 000 m² de surface cumulée pour une enseigne possédant plusieurs établissements).

À noter : 

Sont considérés comme surface de vente tout espace clos et couvert :

  • accueillant la clientèle pour qu’elle puisse effectuer ses achats ;
  • exposant les marchandises ;
  • servant à la circulation du personnel pour la présentation des marchandises.

Comment la taxe sur les surfaces commerciales est-elle calculée ?

La TaSCom est calculée à partir de la surface de vente au détail, c’est-à-dire celle accessible à la clientèle.

Le montant de la taxe brute est déterminé en appliquant, à cette surface de vente au détail, un tarif variant selon : 

  • le CA annuel au m², 
  • le type d’activité, 
  • la superficie.

Le montant du CA réalisé au cours de l’année doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement. 

Ainsi, la taxe sera de :

  • 5,74 € par m² pour un CA hors taxe annuel allant jusqu’à 2999 €
  • 5,74 € par m² + [(CA au m² - 3000)  x 0,00315] pour un CA hors taxe annuel allant de 3000 à 12 000 €
  • 34,12 € par m² pour un CA hors taxe annuel d’un minimum de 12 001 €. 

Bon à savoir : 

Pour obtenir une estimation du montant de la taxe, un simulateur en ligne est disponible.