Définition de : Rescrit fiscal

Sommaire

Lorsque vous avez un doute quant à l’application du droit fiscal sur votre situation personnelle, le rescrit fiscal vous permet d’avoir l’avis de l’administration fiscale ainsi que son interprétation.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Contrairement à l’administration fiscale, qui permet d’éviter les erreurs en ce qui concerne la fiscalité, le rescrit fiscal permet quant à lui de demander à l’administration fiscale qu’elle lui donne son avis et qu’elle donne son interprétation concernant un texte ou une situation en rapport avec le droit fiscal.

Cette demande concerne les types d’impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu 
  • TVA 
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Impôts locaux 
  • Impôt sur les sociétés

Comment effectuer une demande de rescrit fiscal ?

La demande d’un rescrit fiscal doit se faire de manière écrite et doit être faite avant la date d’expiration du délai de la déclaration de l’impôt en question.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou raison sociale (dans le cas d’une entreprise) 
  • Adresse, numéro de téléphone et adresse électronique 
  • Présentation de la situation de manière sincère, précise et complète 
  • Texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position ainsi que votre analyse le concernant

Cette demande doit faire l’objet d’un recommandé avec avis de réception.

Que se passe t-il en cas de désaccord avec la réponse obtenue ?

Si vous êtes en désaccord avec la réponse obtenue par l’administration fiscale, vous avez la possibilité de solliciter un second examen concernant votre demande. Cette demande doit être réalisée selon :

  • Les mêmes règles de contenu et d’envoi que la première demande 
  • Sans l’ajout de nouveaux éléments 
  • Au maximum deux mois après la réception de la réponse de l’administration de la première demande

La nouvelle réponse vous sera notifiée au maximum 3 mois après la réception de cette deuxième demande.

Quelles garanties offre un rescrit fiscal ?

Si les trois conditions suivantes sont respectées alors la situation fiscale du demandeur ne pourra pas être remise en cause :

  • Suivi de la position et des indications communiquées par l’administration 
  • Être de bonne foi 
  • La situation du demandeur est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position

La garantie prend fin dans les trois cas suivantes :

  • Si la situation du demandeur n’est plus identique à celle présentée au moment dans la demande 
  • Si la législation qui s’applique à votre situation a évolué 
  • Si l’administration change son appréciation sur la situation que le demandeur lui a présenté

 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale qu’elle donne son avis et qu’elle donne son interprétation concernant un texte ou une situation en rapport avec le droit fiscal.

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