Le Document d’Information Précontractuel est obligatoire. C’est depuis décembre 1989, date d’entrée en vigueur de la loi Doubin, que le franchiseur a le devoir de remettre ce document au franchisé. 

Le Document d’Information Précontractuel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Doubin impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. 

Le Document d’Information Précontractuel est un document qui regroupe tous les éléments essentiels à connaitre avant de signer un contrat de franchise. Il doit alors être remis au moins 20 jours avant la signature dudit contrat. Le franchisé dispose donc d’un délai de réflexion de 20 jours, ce qui permet au franchiseur de s’excepter d’une quelconque responsabilité reliée à une « mauvaise connaissance du contrat », à la « non-transparence » ou à la « mauvaise foi du franchiseur ».

L’objectif est de créer des bases solides avant le début des relations bipartites. C’est d’ailleurs l’un des avantages du statut de franchisé, qui a, dès le début, connaissance du potentiel du service ou du bien de l’activité.

Que contient le Document d’Information Précontractuel ?

Le DIP doit obligatoirement rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat.

Ainsi, et en vertu de la loi, le document doit contenir les éléments suivants.

Les données complètes sur l’entreprise  et tout ce qui s’y rapporte

L’identité du franchiseur

  • les noms et prénoms du dirigeant
  • l’adresse du siège social de l’entreprise
  • la secteur et objet de l’activité
  • la dénomination commerciale de l’entreprise
  • l’expérience professionnelle du franchiseur sur les cinq dernières années

La présentation du réseau

  • la croissance du réseau sur les cinq dernières années
  • le positionnement des franchises actuelles
  • les dernières créations de franchises (adresses et dates de création et de renouvellement de contrat)
  • la liste de toutes les entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente (fin de contrat, annulation, fin anticipée, liquidation)
  • la liste des franchisés avec les adresses et les dates de création et de renouvellement de contrat
  • la présence d’autres franchisés sur le territoire d’implantation ou précision d’une exclusivité territoriale

Les clauses prévues au contrat de franchise

  • la durée prévue
  • les conditions de renouvellement
  • les obligations des deux parties 
  • les conditions de résiliation
  • le montant des investissements nécessaires et les explications annexes (aménagement, stocks…etc)
  • les conditions de résiliation anticipée
  • les conditions de cession
  • les détails sur l’exclusivité et la non-concurrence

Les aspects financiers du franchiseur

  • les comptes annuels des deux derniers exercices
  • les droits d’entrée à payer 
  • les royalties 

Que faire une fois le Document d’Information Précontractuel entre les mains ?

Concrètement, cela dépendra évidemment du délai de réflexion qui est laissé aux futurs franchisés. Si certains franchiseurs n’ont pas de politiques souples et imposent leur contrat aux franchisés, certains sont plus ouverts à la négociation. Notons que, dans un cas comme dans l’autre, il est important que le franchisé prenne les devants et fasse entendre sa voix.

Si certains aspects ne lui conviennent pas, alors, il pourra négocier et tenter d’effectuer des changements avant la signature du contrat. Il est important de commencer sa réflexion avant l’obtention du DIP et de s’appuyer sur des résultats et informations objectives pour légitimer les demandes.

Dans l’hypothèse où le franchisé ne fait pas totalement confiance au franchiseur, il peut faire appel à un professionnel des contrats pour vérifier que tout est en ordre, en passant du degré d’indépendance au traitement fiscal prévu. Pour prendre du recul et obtenir des retours d’expérience, il est également conseillé de contacter les franchisés actuels pour évoquer leurs ressentis sur leur contrat. C’est le meilleur moyen d’obtenir des avis constructifs, au plus de la réalité. Il faut également mener une enquête approfondie de l’état du marché actuel, d’autant plus en période de crise sanitaire. 

Dernière mise à jour le 14/05/2021