La réduction générale des cotisations patronales, ou réduction Fillon, est une déduction de charges pour les employeurs. Elle s’applique sur les salaires qui sont inférieurs à 1,6 fois le Smic. La quasi-totalité des patrons peut en profiter.

La réduction générale des cotisations patronales, qu’est-ce que c’est ?

La réduction générale des cotisations patronales est un dispositif qui permet à certains employeurs de payer moins de charges sur les salaires. On l’appelle aussi « zéro cotisations Urssaf » ou « réduction Fillon ».

Elle s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic brut. En 2022, il s’agira donc des salaires inférieurs à :

  • 16,91 euros bruts de l’heure,
  • 2 564,99 euros bruts par mois,
  • 30 780 euros bruts par an.

Presque tous les employeurs y ont droit. Elle vaut aussi pour les contrats en alternance.

Elle concerne également les temps partiels. Dans ce cas, le salaire à prendre en compte est réduit en fonction du temps partiel. Par exemple, pour bénéficier de cette réduction sur un temps partiel à 80 %, le salaire ne devra pas excéder 80 % de 1,6 fois le Smic brut ; soit 1 989,86 euros bruts mensuels (80 % de 2 564,99 euros).

Qui a droit à la réduction Fillon ?

La réduction Fillon concerne tous les employeurs. Dès lors, il peut s’agir de :

  • Personnes physiques ou morales,
  • Sociétés ou entreprises,
  • TPE, PME, ETI, grands groupes, etc.

Il existe cependant une exception. En effet, les particuliers employeurs n’ont pas le droit à la réduction Fillon.

Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?

Pour calculer la réduction générale des cotisations patronales, il faut tout d’abord pendre la rémunération brute annuelle du salarié. Elle doit englober tous ses éléments de rémunération : salaire, mais aussi primes, gratification, indemnités, pourboires, etc.

Ensuite, il faut connaître son taux de réduction. Il est de 0,3195 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3235 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Puis, il faut appliquer la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1]

Il faudra alors multiplier le résultat obtenu par le salaire brut annuel de l’employé. Le résultat de cette opération équivaudra au montant en euros de la réduction.

Finalement, cette réduction est déduite des cotisations patronales ; concrètement, des charges versées à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire (IRC).

À noter : la déduction des cotisations aux IRC ne peut pas dépasser 6,01 % du montant de la réduction.

La réduction Fillon concerne quelles cotisations ?

La réduction Fillon concerne les cotisations suivantes :

  • Cotisations à la Sécurité sociale pour le régime général ou le régime de protection sociale agricole (maladie, invalidité, maternité, décès, assurance vieillesse de base),
  • Cotisations d’allocations familiales,
  • Contributions au Fnal (Fonds national d’aide au logement),
  • CSA (contribution solidarité autonomie)
  • Contributions patronales d’assurance chômage,
  • Contributions patronales obligatoires de retraite complémentaire,
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

À savoir : la réduction pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne peut pas excéder 0,7 % de la rémunération.

Réduction Fillon : peut-on la cumuler ?

En principe, la réduction Fillon ne peut pas être cumulée avec d’autres exonérations ou réductions de charges patronales. Par contre, elle peut se cumuler avec la DFS, la déduction forfaitaire spécifique. Elle consiste à diminuer l’assiette de cotisations salariales et patronales, ce qui augmente de fait la rémunération nette du salarié.

Par ailleurs, le patron peut tout à fait bénéficier d’une réduction ou exonération non cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales sur une partie de l’année, puis bénéficier de la réduction Fillon sur l’autre partie de l’année.

Comment obtenir la réduction Fillon ?

Pour obtenir la réduction Fillon, il faut simplement la déclarer dans la DSN. Il faudra alors indiquer :

  • Le ou les salariés sur le(s)quel(s) s’applique(nt) la réduction,
  • La rémunération du ou des salarié(s) concerné(s),
  • Le montant de la réduction pour chaque salarié.

Ensuite, l’organisme de recouvrement vérifiera le calcul de la réduction. En cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de fournir tous les justificatifs.