Définition de : Lex mercatoria

Sommaire

Lex mercatoria est le terme utilisé pour parler de l’ensemble des règles qui sont utilisées pour encadrer les relations commerciales. On y assimile toutes les règles, même historiques et les décisions passées à propos de relations entre des commerçants.

La lex mercatoria, qu’est-ce que c’est ?

La lex mercatoria consiste en un corpus de règles de droit relatives aux échanges commerciaux. Les règles qui y sont incluses sont des règles professionnelles propres mais qui ne font pas référence à un droit déterminé.

De manière courante, on l’appelle également le droit des marchands ou le droit des praticiens.

Les règles qui la composent sont des usages et des principes approuvés, reconnus et respectés dans le monde du commerce. Cependant, elles ne relèvent pas du droit positif pur. C’est-à-dire que ce ne sont pas des règles imposées par l’État ou par des conventions internationales.

Sa reconnaissance par les professionnels relève du fait que son contenu est basé sur un très grand nombre de règles historiques.

En pratique, on dit que la lex mercatoria sert donc de complément dans les agissements commerciaux ou lors d’accords. Elle est utilisée comme instrument de droit et guide d’interprétation.

Quelles sont les sources de la lex mercatoria ?

La lex mercatoria est utilisée dans les échanges commerciaux internationaux. Cependant, une partie de son contenu peut différer selon le pays où elle s’applique ou bien selon les pays d’origine des entreprises impliquées dans un accord.

En effet, la lex mercatoria est basée sur des règles de deux sources : certaines nationales et d’autres internationales mais d’origine étatiques.

Il faut garder à l’esprit que bien que prenant source dans les droits nationaux, la lex mercatoria évolue de manière autonome sans se soumettre à ces règles.

Comment est-elle réellement appliquée ?

La lex mercatoria repose sur le consentement implicite des parties à s’y soumettre.

Elle ne s’oppose jamais aux règles juridiques et aux lois en vigueur mais vient plutôt les compléter en rajoutant parfois des règles ou des contraintes supplémentaires sur les parties prenantes d’un accord.

Ces dernières rendent son existence légitime via leur consentement respectif de son application. Ainsi, bien qu’elles soient déjà soumises aux règles de droit imposées dans leurs pays, elles se plient également aux règles supplémentaires que la lex mercatoria implique.

Pourquoi est-elle parfois critiquée ?

Certaines voix s’élèvent pour critiquer la valeur et l’utilité de la lex mercatoria dans les échanges de notre époque.

Parmi les critiques les plus souvent formulées, on retrouve notamment :

  • Son imprécision. Il est difficile d’en identifier et d’en connaitre tout le contenu, ce qui la rend source d’insécurité pour certaines parties.
  • Le fait qu’elle ne constitue pas un ordre juridique. Cet argument repose sur la diversité des usages du commerce ; impliquant qu’il n’est pas possible de créer une réelle communauté des marchands homogène.
  • Bien que le droit français la reconnaisse, ce n’est pas le cas de tous les ordres juridiques étatiques.
  • Son application peut être biaisée en fonction des intentions des parties. En effet, son interprétation peut être biaisée et donc donner lieu à une application contraire à ce qu'elle promeut en réalité.

Dernière mise à jour le 22/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La lex mercatoria est un terme historique qui désigne l’ensemble des règles de droit qui servent à encadrer les relations contractuelles commerciales. C’est un instrument de droit particulièrement utilisé dans le contexte du commerce international.

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