Définition de : Gérance-mandat

Sommaire

La gérance-mandat est un type de contrat de gestion. Il charge une personne de la gestion d’un fonds de commerce en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires.

Qu’est-ce que la gérance-mandat ?

La gérance-mandat est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce. Il s’agit d’un type de contrat qui unit donc un gérant-mandataire (l’exploitant) et un mandant (le propriétaire).

La gérance-mandat est un mode d’exploitation généralement utilisé dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Il sert par exemple à la gestion des hôtels, des cafés, des bars, des restaurants…

Dans ce cadre, c’est le propriétaire du fonds de commerce (le mandant) qui perçoit les bénéfices générés par l’entreprise. Le gérant-mandataire, lui, est rémunéré via une commission sur les bénéfices.

Le mandant peut être une personne physique comme une personne morale. 

La principale différence entre un contrat de gérance-mandat et un contrat de travail classique de salariat est que le mandataire gérant est beaucoup plus libre et autonome. En effet, c’est lui qui prend toutes les décisions relatives à la gestion de l’entreprise (embauche de personnel, horaires, conditions de travail, etc.). 

Quelles sont les modalités de ce type de contrat ?

Le contrat de gérance-mandat prend la forme d’un contrat rédigé et signé en deux exemplaires. Chacune des parties devra posséder et conserver un original. 

Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires 

  • Les identités détaillées de chacune des parties ;
  • La durée délimitée du contrat ;
  • Les caractéristiques du fonds de commerce (adresse, forme juridique…) ;
  • Les caractéristiques de la mission ; 
  • Le détail du mode de calcul de la commission du gérant mandataire (et dans l’éventualité où c’est décidé, la commission minimale garantie) ; 
  • Les modalités de résiliation ; 
  • Et enfin, l’indemnité de fin de contrat. 

Pour légaliser le contrat, le gérant-mandataire doit obligatoirement s’inscrire :

Quelles sont les différences entre la gérance-mandat et la location-gérance ? 

Dans le cadre d’une gérance-mandat, les responsabilités et les risques rattachés au fonds de commerce incombent au mandant (au propriétaire du fonds). Le gérant-mandataire exploite, mais n’est pas responsable juridiquement des problèmes potentiels de la société. 

Au contraire, dans le cas de la location-gérance, c’est le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce sous sa responsabilité et qui assume donc les risques d’une mauvaise gestion. Par conséquent, c’est lui qui est responsable, à titre personnel, des éventuelles dettes de l’entreprise. 

Une autre différence entre ces deux types de contrats d’exploitation réside dans la rémunération du gérant. Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, le propriétaire perçoit les bénéfices, et le gérant-mandataire touche une commission sur ces bénéfices. 

Dans une location-gérance, le locataire gérant perçoit les bénéfices, et il paye au propriétaire du fonds un loyer pour l’exploitation du fonds de commerce.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La gérance-mandat est un type de contrat d’exploitation d’un fonds de commerce, dans lequel un propriétaire (mandant) confie la gestion du fonds à un gérant mandataire.

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