La sanction disciplinaire est une procédure intervenant dans une entreprise en cas de faute d’un employé. Les types de sanctions et leurs motifs sont encadrés strictement par la loi. 

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? 

La sanction disciplinaire intervient dans une entreprise lorsque l’un de ses collaborateurs a commis une faute lourde ou simple.

C’est l’employeur qui décide d’appliquer une sanction disciplinaire à l’un de ses employés. Mais il doit pour cela suivre un certain nombre d’étapes pour respecter la procédure disciplinaire : 

Pour faute lourde : 

  • envoi de la notification de volonté d’appliquer une sanction par lettre recommandée à la personne concernée ou remise en mains propres. Ce courrier doit être envoyé moins de deux mois après les faits motivant la sanction
  • annonce des faits condamnables lors d’un entretien préalable
  • annonce de la sanction décidée par l’employeur entre deux jours et 1 mois après l’entretien préalable, si celui-ci n’a pas débouché sur une conciliation
  • envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception reprenant les faits, toutes les étapes et la sanction appliquée 

Pour faute simple : 

  • pas de convocation à un entretien préliminaire sauf si cela est stipulé dans le règlement intérieur ou la convention collective 
  • envoi direct de la sanction par le moyen au choix

À savoir : en cas de litiges (refus du salarié d’accepter la sanction), la personne sanctionnée a le droit de saisir le conseil des prud’hommes. Un juge examine alors le dossier et peut si besoin annuler la sanction. 

Modèle de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Modèles de documents

Quels sont les motifs de sanction disciplinaire ? 

Il existe de nombreux motifs pouvant mener à une sanction disciplinaire dans une entreprise. Mais certains actes sont au contraire non-sanctionables quand ils se réfèrent aux libertés individuelles. 

Motifs de sanctions 

  • non-respect du règlement intérieur de l’entreprise 
  • désobéissance frontale à la décision du supérieur 
  • non respect des obligations de loyauté ou de discrétion
  • attitude injurieuse, menaçante ou violente au sein de l’entreprise 
  • mauvaise réalisation du travail : erreur et/ou négligence
  • toute forme de harcèlement 

Motifs exclus de la sanction disciplinaire

  • tous motifs discriminants 
  • fonction de juré 
  • faute réalisée dans l’exercice d’une liberté fondamentale 
  • témoignage intervenant dans le cadre d’un délit, d’un crime ou d’un harcèlement 
  • application du droit du retrait en cas de danger et lancement d’alerte 
  • refus légitime d’accepter une mutation géographique (en cas de danger par le choix de l’orientation sexuelle) 
  • exercice du droit de grève 

Quel type de sanctions sont prévus ? 

Les sanctions sont plus ou moins lourdes selon le type de faute commise. 

Cependant, quand il existe un règlement intérieur (dans les entreprises de plus de 20 salariés), les sanctions et leurs motifs sont déjà délimités dans le document. La sanction devra donc obligatoirement reprendre les règles énoncées.

Les sanctions les plus légères intervenant généralement lors d’une faute simple sont le blâme ou  l’avertissement. Ils n’ont pas de conséquence sur le contrat de travail de l’employé. 

Ensuite, les fautes les plus lourdes peuvent être sanctionnées par : une mise à pied, une mutation, une rétrogradation ou dans le cas le plus extrême, un licenciement. 

Pour finir, certaines sanctions sont strictement interdites par la loi. 

Parmi elles : 

  • toutes sanctions pécuniaires 
  • toutes sanctions discriminantes ou humiliantes