Définition de : Faute professionnelle

Sommaire

Un employé commet une faute professionnelle lorsqu’il a des agissements contraires aux conditions de son contrat de travail ou au règlement interne de son entreprise, ou pire, lorsqu’il réalise des actes dans le but de nuire à son employeur. Le Code du travail reconnaît trois niveaux de gravité : la faute simple, grave et lourde. Toutes trois ont des conséquences plus ou moins importantes sur les prestations de fin de contrat perçus par l’employé et sur l’observation ou non d’un préavis. 

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? 

Une faute professionnelle est un manquement ou une entrave au contrat de travail de la part d’un salarié. Elle peut être caractérisée à différents degrés de gravité : faute simple, grave ou lourde. Quoiqu’il arrive, la faute professionnelle mène à des sanctions irrévocables pouvant s’assortir de préjudices financiers.

Pour qualifier une faute, l’employeur doit s’assurer des éléments suivants : 

  • la faute doit être directement imputable au salarié,
  • elle doit relever d’une violation du contrat de travail ou du règlement interne qui lie les deux parties,
  • la faute doit être suffisamment grave pour justifier un départ du salarié, 
  • et le motif doit être objectif, vérifiable et proportionné.  

La faute simple 

La faute simple représente le premier niveau de gravité. Il s’agit de faits légers qui nécessitent toutefois de prendre des mesures disciplinaires. En revanche, dans ce contexte, le salarié n’est pas forcément tenu de quitter l’entreprise dans l’immédiat. En effet, le préavis peut tout de même être observé. 

Ainsi, l’employeur ne pourra pas priver le salarié des prestations d’usage. En cas de licenciement pour faute simple, il recevra donc : 

Exemples de fautes simples 

La faute simple peut être le fait de : 

  • négligence professionnelle,
  • retards à répétition, 
  • tenues vestimentaires contraires au règlement, 
  • propos injurieux, etc.

La faute grave

La faute grave est la plus courante. Elle se positionne un cran au-dessus en termes de gravité par rapport à la faute simple. En prononçant une faute grave, l’employeur se prévaut du droit d’interrompre immédiatement le contrat du salarié. Dans ce contexte, les faits sont si importants qu’ils rendent impossible le maintien de l’employé au sein de l’entreprise. À l’inverse de la faute simple, il ne jouit donc d’aucune période de préavis. On parle de mise à pied conservatoire. Cela signifie que le contrat tout comme la rémunération sont suspendus dans l’intérêt de l’entreprise. 

Le licenciement pour faute grave supprime ainsi certaines prestations de fin de contrat. L’employé ne percevra pas : 

Il conserve cependant l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Exemple de fautes graves

Les méfaits suivants peuvent mener à un licenciement pour faute grave : 

  • vol, 
  • état d’ivresse sur le lieu de travail, 
  • insubordination, 
  • menaces ou insultes envers la hiérarchie, 
  • absences non justifiées, 
  • mise en danger de la vie d’autrui, etc. 

La faute lourde

La faute lourde est la plus importante que l’on puisse constater. Non seulement elle engendre les sanctions disciplinaires et pécuniaires les plus sévères, mais elle engage également la responsabilité juridique du salarié. Ce dernier peut ainsi être amené à dédommager l’entreprise pour les conséquences de ses actes. 

Pour caractériser une faute à ce degré, il faut que l’employeur puisse prouver l’intention de nuire de l’employé. En effet, à ce stade, on considère que ce dernier a délibérément agit pour faire du tort à l’entreprise ou à sa hiérarchie.  

Comme pour la faute grave, le salarié ne recevra pas : 

  • l’indemnité de licenciement, 
  • ni l’indemnité compensatrice de préavis. 

En revanche, il conserve l’indemnité compensatrice de congés payés. Depuis 2016, le Conseil constitutionnel a décidé de redonner cette prestation qui n’était auparavant pas accordée non plus. 

Exemples de fautes lourdes 

Un salarié peut être accusé de faute lourde s’il commet l’un des actes suivants : 

  • violences sur autrui, 
  • détournement d’argent, 
  • dégradation délibérée du matériel ou des outils de travail, 
  • divulgation d’informations secrètes, 
  • destruction d’informations sensibles, 
  • détournement de clientèle au profit de la concurrence, etc. 

Quelle est la procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle ? 

Qu’il s’agisse d’une faute simple, grave ou lourde, la procédure demeure la même et doit être scrupuleusement respectée. L’employeur doit ainsi : 

  • convoquer le salarié à un entretien préalable,
  • lui faire parvenir une notification écrite de la sanction, 
  • et, en tout temps, observer les règles disciplinaires relatives à la prescription, aux doubles peines, etc.

À noter : c’est l’employeur qui caractérise le degré de la faute. Toutefois, en cas de litige, un juge pourra déterminer de quel type de faute il s’agit, quitte à reclasser une faute lourde en faute grave, par exemple. 

Dernière mise à jour le 16/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’employeur peut licencier un employé pour faute simple, grave ou lourde. Les procédures sont semblables mais les conséquences diffèrent. Quoiqu’il arrive, les dispositions prévues par le Code du travail permettent à l’entreprise de se protéger d’un salarié désobéissant ou malveillant.

Autres définitions de la catégorie Ressources humaines

Adresse IP

L’adresse IP est l’abréviation de l’Internet Protocol Adress. C’est l’adresse identifiable d’un équipement informatique au sein d’un réseau. Chaque appareil possède ainsi son « a... Lire la suite

Avertissement

L’avertissement fait partie des sanctions mineures prises dans le cadre d’une mesure disciplinaire. Il s’agit de la plus petite sanction qu’un employé peut recevoir en cas de faute... Lire la suite

Avis de confidentialité

Un avis de confidentialité se présente comme un message avertissant un utilisateur qu’un contenu est confidentiel. Ce terme s’utilise dans le cadre de la réception d’un courriel. O... Lire la suite

Bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif qui permet aux travailleurs d’analyser leurs compétences, personnelles comme professionnelles. Il est souvent réalisé dans le cadre d’un... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus