Le litige commercial fait partie intégrante du monde des affaires. Il nécessite une approche stratégique et une parfaite compréhension des contrats et des obligations, afin d’être résolu de manière équitable et efficace. La gestion proactive des litiges commerciaux est essentielle pour maintenir des relations professionnelles saines avec un autre professionnel du secteur. Elle contribue également à assurer le bon fonctionnement des activités commerciales.

Litige commercial : définition

Un litige commercial est un différend qui survient dans le cadre d'une transaction commerciale entre plusieurs entités. Pour que le litige soit qualifié de commercial, au moins une partie impliquée doit exercer une activité commerciale, établissant ainsi une relation commerciale. Le différend en question peut opposer une entreprise à : 

  • Ses clients ;
  • Ses fournisseurs, distributeurs ou prestataires de services ;
  • Ou encore concerner les relations concurrentielles entre entreprises. 

L’essence-même d’un litige commercial repose dans la relation contractuelle qui unit deux entités. En effet, le contrat est le document officiel qui établit : 

  • Les droits ;
  • Les responsabilités ;
  • Et les attentes de chaque partie. 

Les litiges commerciaux peuvent par conséquent survenir dès lors que l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. 

Que faire en cas de litige ?

Chaque situation est unique et la meilleure approche dépendra des circonstances spécifiques du cas. Il est néanmoins important de savoir quels sont les recours, car les éléments déclencheurs sont nombreux. Parmi les cas les plus courants, on retrouve :

  • Les retards ou absences de livraison. Les litiges peuvent survenir lorsqu’un fournisseur ne respecte pas les délais de livraison convenus, ou bien qu’il ne livre pas les produits commandés. Le défaut de livraison peut perturber l’équilibre de l’acheteur et lui causer du tort vis-à-vis de ses propres clients s’il dépendait de la livraison initiale pour terminer la fabrication de son produit à livrer ;
  • La non-conformité de la marchandise. Une faible qualité des produits livrés ou une non-conformité par rapport aux spécifications convenues, peut également générer des tensions ;
  • Un vice caché. Même cas de figure lorsque des défauts ou des problèmes non apparents lors de la transaction initiale sont découverts après la livraison ;
  • Une facture impayée ou un retard de paiement. Les problèmes concernant le paiement des factures sont, eux aussi, des éléments déclencheurs de litiges. Lorsqu’une entreprise ne règle pas ses factures conformément aux termes du contrat, le créancier peut alors entamer des actions légales pour récupérer les sommes dues ;
  • Ou bien une concurrence déloyale. La diffusion d’informations trompeuses, ou encore la violation de secrets commerciaux, peuvent être considérées comme des pratiques déloyales, entraînant ainsi des litiges commerciaux.

Quel tribunal pour un litige commercial ?

Pour régler un litige commercial devant un tribunal, il est essentiel de connaître la compétence territoriale et matérielle de la juridiction compétente. En France, c’est le tribunal de commerce qui traite les litiges commerciaux. Exception faite en Alsace-Moselle, où il n’existe pas de tribunal de commerce. Par conséquent, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui s’occupe de ces affaires sur cette partie du territoire regroupant les départements de :

  • La Moselle ;
  • Du Bas-Rhin ;
  • Et du Haut-Rhin.

Les cas relevant de la compétence du tribunal de commerce incluent les litiges entre : 

  • Commerçants ;
  • Artisans ;
  • Établissements de crédit ;
  • Ainsi que les litiges entre commerçants et particuliers ;
  • Et entre sociétés commerciales. 

Il traite également des affaires liées aux actes de commerce et aux procédures collectives. Cela comprend notamment les difficultés des entreprises artisanales et commerciales, telles que : 

  • Le redressement judiciaire ;
  • La prévention ;
  • Et la liquidation judiciaire.

La saisine du tribunal de commerce dépend de chaque cas de figure. En général, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Cependant, il existe des règles spécifiques en fonction de la nature du différend, que ce dernier soit lié à :

  • Un bien immobilier ;
  • Un bien ou un service ;
  • Ou un fait dommageable.

La procédure devant le tribunal de commerce peut être engagée par assignation. Elle peut aussi passer par une requête conjointe. 

Comment régler un litige commercial ?

La gestion et la résolution efficaces des litiges commerciaux sont essentielles pour préserver les relations professionnelles et minimiser les perturbations. Il est généralement préférable de tenter une conciliation avec l'adversaire avant d'entamer une procédure judiciaire. Cela permet bien souvent d’éviter les coûts et les complications associés à une bataille juridique prolongée. La solution du compromis négocié n’est cependant pas toujours suffisante pour mettre fin au litige.

Voici quelques méthodes pouvant permettre de résoudre les litiges :

Méthode Explication

Négociation

La négociation directe entre les parties peut souvent aboutir à un règlement amiable du litige. Elle permet d'éviter des coûts et des délais associés aux procédures judiciaires.
Médiation

La médiation est un processus dans lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord mutuellement acceptable. Cela peut offrir une solution rapide et moins coûteuse que les litiges judiciaires. Dans ce cas, il est toutefois recommandé de faire homologuer les termes de l’accord par un juge, afin d’éviter tout problème postérieur.
Arbitrage

L'arbitrage implique la soumission du litige à un tiers neutre ou à un panel d'arbitres, dont la décision est contraignante pour les parties. C'est une alternative au système judiciaire traditionnel, offrant souvent une résolution plus rapide et confidentielle des litiges.

Poursuites judiciaires

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties peuvent engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents. Dans ce cas, il est essentiel de faire appel à des avocats spécialisés en droit commercial pour conseiller et représenter efficacement les intérêts de l'entreprise.

Quelle procédure suivre en cas d’assignation ?

Lorsque la négociation entre les parties est impossible, l’une d’entre elles peut saisir le tribunal de commerce en déposant une assignation au greffe. Celle-ci, rédigée en présence d’un commissaire de justice, doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Les noms, informations légales et coordonnées des parties impliquées ;
  • Le nom du tribunal compétent ;
  • Le jour et l’heure de l’audience, ainsi que le lieu (informations communiquées par le greffe) ;
  • Le mode de comparution du défendeur (lui spécifiant s’il va avoir besoin d’un avocat ou non) ;
  • L’objet de la demande, avec une description détaillée du litige et les dommages-intérêts réclamés en guise de compensation ;
  • Les pièces justificatives faisant foi du litige ;
  • Et la désignation du commissaire de justice assigné à l’affaire, avec sa signature.
 

À noter

Il est nécessaire de délivrer l’assignation au moins quinze jours avant l’audience. Une copie doit par ailleurs être remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, faute de quoi, l’assignation perd sa validité.