Dans le commerce, le délai de livraison renvoie à l’intervalle entre la validation d’un contrat, ou d’une commande, et son exécution ou livraison. Ce délai obéit à des normes spécifiques qui doivent s’appliquer systématiquement. 

Un délai de livraison : qu’est-ce que c’est ?

Le délai de livraison correspond au laps de temps entre la commande d’un produit par un client et sa réception effective par ce dernier. En France, les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation régissent ces délais.

Les délais de livraison engagent les professionnels qui doivent respecter certaines obligations envers le consommateur. 

Quelles obligations pour les professionnels ?

Les professionnels ont pour obligation, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir le produit ou le service dans l’immédiat, d’informer le client de la date à laquelle ce dernier sera délivré. Une fois la date fixée, ils doivent ensuite respecter le délai imparti.

Cependant, ces premiers principes connaissent des exceptions. En effet, le client et le professionnel peuvent convenir ensemble d’une nouvelle date d’exécution qui se substitue à la précédente. De plus, si aucun délai n’existe, la loi impose un maximum de 30 jours au professionnel pour effectuer la livraison.

Délai de livraison non respecté : quels recours ?

Le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de non-respect du contrat de livraison. Si, dans un délai de 30 jours, le client n’a pas reçu sa commande, il peut enjoindre le professionnel d’assurer cette dernière. Dans ce cas, l’injonction doit se faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail). Si ce premier avertissement n’est suivi d’aucun effet, l’acheteur peut annuler le contrat en signifiant sa décision dans les mêmes conditions. En principe, le contrat est considéré nul à partir de la réception du courrier d’annulation.

Une fois le déclenchement de la procédure d’annulation, le professionnel dispose d’un délai légal de 14 jours pour rembourser son client. Tout retard dans le remboursement entraîne la majoration de la sommer à payer. Cette majoration se fait selon : 

  • 10 % de la somme si le retard inférieur ou égal à trente jours ;
  • 20 % de la somme si le retard va de trente jours à soixante jours ;
  • 50 % pour un retard de soixante jours et plus.

Enfin, il est à noter que le consommateur est tenu pour responsable pour les dommages subis par le colis à partir du moment où lui ou son mandataire en a pris possession. De même, cette règle s’applique lorsque le consommateur choisit une société de livraison autre que celle proposée par le professionnel. On parle ici de transfert des risques.