La  faillite personnelle pour les personnes physiques est un dispositif mis en place pour permettre à des personnes en situation de surendettement l’effacement partiel ou total de leurs dettes. Pour les entrepreneurs, la faillite personnelle est une procédure de sanction qui fait suite à une procédure collective. 

La faillite, définition

Le dispositif de faillite personnelle a été mis en place pour permettre l’effacement des dettes des personnes en situation de surendettement. Ainsi, les personnes qui se retrouvent dans l’incapacité matérielle de payer leurs dettes peuvent demander la mise en place du dispositif, mais non sans incidence. 

Le dispositif de faillite personnelle est différent s’il traite d’une personne physique ou d’une personne morale. Dans le cas des personnes physiques, on juge simplement de la situation de surendettement, tandis que dans le cas d’une personne morale, les causes qui ont entrainé une procédure collective menant à la faillite personnelle sont aussi analysées.

La faillite personnelle, dans le cas d’un entrepreneur individuel, arrive à la suite d’une procédure collective, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le statut de faillite personnel ne peut être déclaré que par le tribunal de commerce ou par le tribunal de grande instance (TGI). 

C’est le tribunal de commerce qui prononce la faillite dans le cas ou l’entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les cas où les entrepreneurs exercent des professions libérales ou des activités agricoles, c’est alors le tribunal de grande instance qui déclare la faillite personnelle. 

Suite à la déclaration de faillite personnelle, le tribunal peut aussi décider d’inscrire l’entrepreneur au fichier des incidents de remboursement des crédits de particuliers (FICP), et assortir cette inscription d’une interdiction d’exercer certaines professions. 

Les causes menant à la faillite personnelle

On  relève plusieurs situations suite auxquelles un tribunal peut déclarer un entrepreneur en faillite personnelle : 

  • La déclaration sciemment, au nom d’un créancier, d’une créance qui était supposée ; 
  • Le fait de tenir une comptabilité erronée (qu’elle soit fictive, irrégulière ou simplement incomplète) ; 
  • Le fait de ne pas tenir sa comptabilité ; 
  • Le fait de faire disparaître certains documents comptables ; 
  • L’exercice d’une activité commerciale, artisanale, ou agricole au contraire d’une interdiction prévue par la loi ; 
  • Le fait de ne pas collaborer avec les organes d’une procédure judiciaire en vue de faire obstacle à son bon déroulement. 

Les interdictions d’exercer suite à une faillite personnelle

Une fois qu’un entrepreneur a été déclaré en faillite personnelle, le tribunal peut lui interdire d’exercer certaines fonctions. En effet, il est ensuite courant que la personne soit interdite de diriger, ou d’administrer les entités suivantes : 

  • Les entreprises commerciales ou artisanales ; 
  • Les exploitations agricoles ; 
  • Les activités indépendantes ;
  • Les groupement de société ou les personnes morales. 

En dehors de ces interdictions de gestion d’entreprise, un tribunal peut aussi interdire à une personne qui a été déclarée en faillite personnelle d’exercer une fonction publique dite « élective ». 

Ces incapacités ne doivent pas excéder un délai de 5 ans. Le statut de faillite personnelle lui ne peut pas être prononcé pour plus de 15 ans.

Dernière mise à jour le 06/08/2020