Un licenciement pour motif personnel intervient lorsqu’un salarié commet une faute professionnelle ou ne remplit pas les conditions de son contrat de travail. Contrairement au licenciement pour motif économique, le motif personnel implique une personne physique et un défaut de la personne ou du travail pouvant nuire à l’entreprise. 

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ? 

Il existe deux grands types de licenciement : 

  • pour motif personnel
  • et pour motif économique.  

Le licenciement pour motif personnel concerne un individu physique portant directement préjudice (par ses faits en tant que travailleur ou par sa propre personne) au bon fonctionnement de l’entreprise qui l’engage. 

Les conditions d’application du licenciement pour motif personnel 

Pour être valable, ce licenciement doit répondre à trois conditions permettant de démontrer une cause dite “réelle et sérieuse” : 

  • Il doit d’abord reposer sur des faits réels et justifiables.
  • Ensuite, les faits en question doivent pouvoir se vérifier précisément. Une documentation dûment établie permettant de constater les motifs du licenciement peut donc s’avérer utile. 
  • Et enfin, ces faits doivent être sérieux et répondre aux motifs de licenciement disciplinaire ou non-disciplinaire énumérés ci-dessous. 

Motifs de licenciement

Le licenciement pour motif personnel est soumis à de nombreuses réglementations et rentre dans un cadre strict. De fait, les motifs de licenciement sont précis et tout licenciement pour un autre motif que ceux énumérés ci-après sont condamnables et présentés comme des licenciements abusifs : 

  • Licenciement pour motif disciplinaire : il s’agit ici de fautes commises par le salarié durant l’exercice de ses missions.
  • Licenciement pour motif non-disciplinaire : ce motif concerne la qualité du travail effectué par le salarié. Le licenciement intervient quand celle-ci n’est pas conforme aux attentes. 

À savoir : il existe une liste de motifs interdits rendant condamnables et non valables tous licenciements les invoquant. Parmi eux, on peut notamment retrouver l’exercice du droit de grève du salarié ou encore, le motif discriminatoire. 

Quelle est la procédure pour ce type de licenciement ? 

Comme pour les sanctions disciplinaires, les licenciements suivent une procédure stricte et obligatoire. 

Les étapes obligatoires de la procédure de licenciement

Pour commencer, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, une lettre de convocation à un entretien préalable doit-être remise à l’employé concerné. Cette dernière doit obligatoirement contenir en objet le motif de cet entretien à savoir : entretien préalable à un licenciement. 

Ensuite, un délai d’au moins cinq jours doit être observé avant cette réunion préalable. Cet entretien ne peut se faire virtuellement et doit permettre aux deux parties (employeur et employé) d’ouvrir un dialogue sur le motif du licenciement. C’est aussi le moment pour l’employé de se justifier ou de contester ces accusations s’il le souhaite. Deux jours (au minimum) après cet entretien, une lettre de licenciement est envoyée à l’employé, reprenant les motifs de licenciement présentés à l’oral au salarié. 

Ce courrier marque alors le début de la période de préavis dont la durée dépend de la situation du salarié et de l’accord collectif en vigueur. Mais généralement elle est d’un ou deux mois en moyenne.  

Droits du salarié 

Comme pour tout acte procédural officiel, les deux parties engagées dans la procédure ont des droits. La décision de licencier un employé pour motif personnel est un droit accordé à l’employeur. 

Le salarié quant à lui a également la possibilité d’exercer ses propres droits : 

  • Il peut dans les 15 jours suivants son avis de licenciement, demander des précisions quant au motif de cette décision. 
  • Si selon le salarié licencié, le motif de ce licenciement n’est pas recevable, il a le droit de contester cette décision. Il peut pour cela saisir le conseil des prud’hommes. 
  • Le salarié a le droit de toucher des indemnités de licenciement de la part de son entreprise. Celles-ci dépendent de son ancienneté.  

Comprendre sa procédure de licenciement

Comprendre sa procédure de licenciement