Obtenir un brevet pour une invention de salarié peut être utile tant pour l’entreprise que pour le salarié. En effet, une invention que protège un brevet procure à son détenteur un monopole d’exploitation sur cette dernière, ce qui apporte de nombreux avantages. Si en général, c’est le créateur d’une invention technique qui peut demander un brevet, des subtilités s’appliquent lorsque l’invention est conçue par un salarié. En fonction de l’invention, la loi permet effectivement à l’entreprise de demander un brevet en son nom sur une invention qu’a créée l’un de ses salariés.

Un brevet de salarié, qu’est-ce que c’est ?

On appelle communément un brevet de salarié une protection par brevet pour une invention qu’un salarié a réalisée dans le cadre de ses fonctions. Il existe trois catégories d’invention de salarié.

La première concerne les inventions que le salarié a conçues dans le cadre de son contrat de travail. Ce sont les inventions de mission. La loi donne le droit à l’employeur de bénéficier d’un brevet pour de telles inventions, en contrepartie d’une rémunération financière supplémentaire pour l’employé.

La deuxième catégorie est celle des inventions hors mission attribuables. Ce sont les inventions qu’un salarié a conçues dans le cadre de son travail mais sans que son employeur ne le lui demande. Il s’agit d’inventions qui peuvent donner droit à un brevet ou à une licence d’exploitation pour l’entreprise, à condition que l’entreprise négocie avec le salarié et qu’elle lui offre une rémunération juste en échange de la cession de ces droits.

La troisième catégorie est celle des inventions hors mission non attribuables. Il s’agit tout simplement d’inventions que conçoivent les salariés et qui n’ont aucun lien avec l’entreprise. Pour ces inventions, l’entreprise ne peut pas demander un brevet ou une licence car l’invention appartient entièrement au salarié.

Comment obtenir un brevet de salarié ?

Brevet de salarié : déclaration d’invention de salarié

Lorsqu’un employé crée une invention, il a l’obligation d’en informer son employeur. Peu importe que l’invention soit :

  • Une invention de mission
  • Une invention hors mission attribuable ou non attribuable

Pour informer l’entreprise, il doit réaliser ce qu’on appelle une déclaration d’invention de salarié. Cette déclaration doit se faire immédiatement après la création de l’invention. Si plusieurs employés ont conçu ensemble l’invention, ils peuvent faire une déclaration collectivement. Ce sont le ou les employés qui proposent une catégorie pour l’invention : invention de mission, hors mission attribuable ou non attribuable.

Déclaration d’invention de salarié : contenu

On déclare l’invention de salarié grâce à un formulaire. Ce dernier spécifie :

  • Le but de l’invention
  • L’application qu’on envisage de lui donner
  • Les circonstances au cours desquelles on l’a réalisée (par exemple, les consignes données, les personnes qui ont participé à la création de l’invention, les documents de l’entreprise dont on s’est servi…)

De plus, si le salarié a classé son invention comme une invention hors mission attribuable, il devra ajouter :

  • Les informations disponibles avant la demande de dépôt de brevet qui concernent l’invention (brevets déposés, articles scientifiques publiés…)
  • La solution qu’apporte l’invention, c’est-à-dire son aspect nouveau par rapport aux inventions qui existent déjà
  • Un exemple de réalisation de l’invention

Cela a pour but de donner les éléments nécessaires à l’entreprise afin qu’elle évalue si elle peut faire valoir son droit d’attribution et si ça vaudrait la peine de demander un brevet.

Il faut savoir que tant l’entreprise comme le salarié sont tenus de conserver le secret de l’invention. Aucun des deux ne peut la divulguer avant que l’un d’entre eux ait fait une demande de brevet.

Où déposer la déclaration d’invention de salarié ?

Pour avoir des chances d’obtenir un brevet de salarié, il faut que l’employé fasse parvenir sa déclaration d’invention à l’employeur. Si le salarié préfère, il peut remettre cette déclaration par l’intermédiaire de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Cet institut gère en effet les demandes de brevet.

On peut retirer cette enveloppe au siège de l’INPI. Cette dernière se constitue de deux compartiments. Si on utilise l’enveloppe de l’INPI, il faudra alors introduire deux déclarations identiques dans chacun des compartiments.

L’INPI remettra le contenu de l’un des compartiments à l’entreprise. Il conservera l’autre pendant cinq ans. En cas de litige, le salarié ou l’employeur pourra demander une copie des documents que contient ce compartiment.

C’est la date de dépôt de la déclaration à l’entreprise qui prévaut. Si le salarié a utilisé l’enveloppe de l’INPI, il recevra un accusé de réception de la part de l’Institut.

Réponse de l’employeur concernant le brevet de salarié

À partir du moment où l’employeur reçoit la déclaration, il a deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse, on considère qu’il est d’accord avec la déclaration de salarié.

De plus, si l’entreprise veut faire valoir son droit d’attribution, elle doit le faire dans les quatre mois qui suivent la réception de la déclaration. Passé ce délai, on considère que le salarié est le seul à pouvoir demander un brevet pour l’invention.

Que faire si l’employeur n’accepte pas le brevet de salarié ?

Il arrive que salarié et employeur ne soient pas d’accord :

  • Sur le classement de l’invention
  • Sur les contreparties financières

Dans ce cas, il faudra :

  • Soit porter l’affaire en justice, au tribunal de grande instance de Paris
  • Soit se mettre en contact avec la Commission nationale des inventions de salariés

La Commission nationale des inventions de salariés se trouve à l’INPI. Elle se compose d’un magistrat ainsi que d’un représentant du salarié et d’un représentant de l’employeur.

Pour saisir cette Commission, il faut envoyer un courrier qui mentionne :

  • Les coordonnées de l’employeur et du salarié (noms et adresses postales)
  • Tous les éléments utiles pour comprendre la situation
  • La description de l’invention
  • Le numéro de brevet de l’invention si il y a eu un dépôt de brevet
  • Une copie de la déclaration de salarié

On doit adresser ce courrier à l’INPI, plus précisément au secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés. On peut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer en main propre au :

15 rue des Minimes CS50001

92677 Courbevoie Cedex

L’employeur comme le salarié peut se représenter lui-même ou choisir de se faire représenter par la personne qu’il souhaite. Il peut s’agir d’un :

  • Collègue de travail
  • Délégué syndical
  • Conseil en propriété industrielle…

La procédure est contradictoire. Cela signifie que chaque partie a accès aux documents qu’apporte l’autre partie.

La Commission se prononce dans les six mois après que l’employeur ou le salarié l’a saisi. Dans le cas où elle arrive à trouver un accord, elle l’atteste par un procès-verbal. Si non, elle fait une proposition de conciliation qui équivaut à un accord entre les deux parties. Si l’une des deux le souhaite, elle peut envoyer l’affaire devant les tribunaux, concrètement au tribunal de grande instance de Paris.

Dernière mise à jour le 04/12/2020