Garantie biennale
Dernière mise à jour le 17/05/2021
Sommaire

La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)La garantie biennale, définit par l’article 1792-3 du Code civil, a pour but d’assurer éléments dissociables et démontables d’un ouvrage. Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle s’applique pendant 2 ans dès réception des travaux et s’étend, selon les contrats, sur une période de 10 ans.
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