La garantie de bon fonctionnement, plus connu sous le terme garantie biennale, permet de protéger les éléments dissociables et démontables d’un ouvrage. Appliqué sur une période de 2 à 10 ans selon le contrat, cette garantie est définie par l’article 1792-3 du Code civil.
 

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale désigne, comme son nom l’indique, une garantie prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Cette garantie, a pour but de protéger et d’assurer l’ensemble des éléments d’équipements dissociables et démontables d’un ouvrage, et ce, dès la réception des travaux. Cette date ne doit pas être confondue avec la date de livraison.

À noter : la garantie biennale est couramment appelée « garantie de bon fonctionnement ».

Quelle est la durée de validité de la garantie biennale ?

Cette garantie, qui est à la charge du constructeur et non pas du maître d’œuvre, est effective pendant une période d’au moins 2 ans. Par ailleurs, elle peut, selon le contrat, être étendue sur une période de 10 ans.

À noter : on entend par maître d’œuvre les entrepreneurs et auto-entrepreneurs du bâtiment, mais aussi les architectes, les techniciens, les constructeurs et les promoteurs immobiliers.

Avec la garantie biennale, qui garantit quoi ?

Comme évoqué précédemment, la garantie de bon fonctionnement est à la charge du constructeur. Ce dernier doit d’ailleurs en être le souscripteur. La garantie biennale joue ainsi en faveur soit :

  • Du maître d’ouvrage ;
  • Soit de l’acquéreur ;
  • Ou encore du locataire de la construction immobilière.

Quels éléments sont couverts par la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement permet de garantir l’ensemble des éléments dissociables et démontables d’un logement. Autrement dit, il doit être possible de déposer, de démonter ou de remplacement l’élément en question sans détériorer ou enlever de matière à l’ouvrage.

Ces éléments peuvent, par exemple, être des :

  • Chaudières ;
  • Fenêtres ;
  • Interphones ;
  • Porte ;
  • Revêtements muraux ;
  • Radiateurs ;
  • Robinets ;
  • Ou encore des volets.

À noter : la garantie de bon fonctionnement ne s’appliquera pas dans le cas où le promoteur est en capacité de prouver que le mauvais fonctionnement d’un équipement provient d’un défaut d’entretien ou de mauvaise utilisation.

Quelles sont les conditions de couverture de la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement, pour l’équipement ou l’élément est soumise à certains critères. En effet, son objet ne peut pas :

  • Être déjà couvert pas la garantie décennale ou encore par la garantie de parfait achèvement ;
  • Avoir été installé avant la réception finale de l’ouvrage ;
  • Avoir un lien avec une activité professionnelle. En effet, les équipements ayant une vocation professionnelle relèvent d’une responsabilité contractuelle et sont soumis à des assurances adaptées ;
  • Et enfin, comme évoqué précèdent, l’élément en question ne dit pas présenter de détériorations ou encore de dommages qui pourraient rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation.

Dernière mise à jour le 17/05/2021