La garantie de parfait achèvement (GPA) est une assurance que les constructeurs sont obligés de prendre. On l’appelle aussi la garantie de bon fonctionnement. Elle permet de couvrir les dégâts qui surviennent après la fin des travaux. Elle ne concerne pas le gros-œuvre. Contrairement à la garantie biennale, qui dure deux ans, la durée de la garantie de parfait achèvement est d’un an.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une assurance qui couvre les malfaçons suite à des travaux. On l’appelle aussi la GPA ou la garantie de bon fonctionnement.

C’est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle les oblige à remédier aux défauts et imperfections qui sont découverts après la construction d’un bâtiment.

À quoi sert la garantie de bon fonctionnement ?

Cette garantie sert à couvrir toutes les malfaçons que le client remarque pendant l’année qui suit la fin des travaux. Ici, les malfaçons sont tous les éléments qui ne sont pas conformes avec ce qui était prévu au départ dans le contrat. Il peut alors s’agir d’éléments :

  • Techniques,
  • Fonctionnels,
  • Esthétiques…

Par contre, cette garantie ne s’applique pas sur les dégâts qui viennent de l’usure normale du bâtiment ou de son usage.

Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de parfait achèvement concerne les vices mis au jour pendant la première année qui suit la réception des travaux. Voilà pourquoi il est primordial que le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande les travaux et le constructeur, formalisent la date de réception.

Cette garantie concerne donc tous les dommages constatés pendant cette première année. Cependant, leur réparation peut s’effectuer après.

Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement ?

Comment la mettre en œuvre ?

Si pendant l’année qui suit la fin des travaux, un client constate des dommages sur son bâtiment ou des éléments qui ne correspondent pas à ce que prévoyait le contrat, il peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Toutefois, les modalités diffèrent selon qu’il s’agit de vices apparents ou de vices cachés.

Vices apparents

Les vices apparents sont les dégâts que l’on peut voir à l’œil nu. Il s’agit par exemple d’un parquet mal posé, d’une porte qui frotte le sol, de l’absence de volets alors que leur pose était convenue, etc.

Afin de bénéficier de la garantie de parfait achèvement pour ces vices, il faudra que le client les signale sur le procès-verbal de réception des travaux. Deux cas de figure peuvent se présenter. Soit le client est en présence d’un professionnel de la construction habilité, dans cette hypothèse, il doit immédiatement les mentionner sur le procès-verbal. Soit, il n’est pas en présence d’un professionnel de la construction habilité le jour de la réception des travaux, il a dès lors huit jours pour les faire connaître.

À noter : passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel à la garantie de parfait achèvement pour les dégâts visibles.

Vices cachés

À la différence des vices visibles, les vices cachés, comme leur nom l’indique, sont des dégâts imperceptibles à première vue. Il s’agit par exemple d’une plomberie défectueuse ou d’un système électrique déficient.

Si le maître d’ouvrage (c’est-à-dire, le commanditaire) constate l’existence de tels dommages durant l’année qui suit la réception des travaux, il pourra avoir recours à la garantie de parfait achèvement. Pour cela, il faudra qu’il les notifie par écrit au responsable des travaux. Il est recommandé qu’il le fasse par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand commencent les réparations ?

Une fois que le maître d’ouvrage a fait savoir au constructeur qu’il existait des malfaçons sur son bâtiment, ils se mettent d’accord sur les travaux qu’il faut mener. Ils doivent aussi trouver un terrain d’entente concernant le délai de ces travaux.

Si les deux parties ne tombent pas d’accord, elles pourront saisir la justice. Pour des litiges inférieurs ou égal à 10 000 euros, il s’agira du tribunal d’instance. Par contre, pour les litiges supérieurs à cette somme, il faudra qu’elles s’adressent au tribunal de grande instance.

Quelle différence entre garantie de parfait achèvement et garantie biennale ?

À la différence de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les dégâts que l’on découvre un an après la fin des travaux, la garantie biennale concerne les vices que le client remarque dans les deux ans qui suivent la fin des travaux. Elle couvre les éléments qui ne se rapportent pas au gros œuvre.

Par conséquent, on peut faire marcher la garantie biennale pour des dommages tels que :

  • Le chauffage,
  • Les sanitaires,
  • Le revêtement du sol,
  • Les fenêtres,
  • Les portes…

Dernière mise à jour le 14/05/2021