Définition de : Négociation annuelle obligatoire

Sommaire

La négociation annuelle obligatoire, ou NAO, est une réunion qui regroupe chaque année un représentant syndical et l’employeur d’une entreprise. Son objectif est de faire le point sur la situation de l’entreprise, notamment en termes d’emploi, pour parvenir à des accords entre salariés et direction. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une négociation annuelle obligatoire.

Qu’est-ce qu’une négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire est un entretien que doivent réaliser un employeur et des représentants syndicaux. Comme son nom l’indique, elle a lieu chaque année. On la connaît aussi sous le nom de NAO.

La NAO sert à faire le point sur la situation de l’entreprise : salaires, durée du travail, formation… C’est l’employeur qui est en charge de convoquer la NAO. S’il ne le fait pas, il s’expose à des sanctions :

  • un an de prison
  • 3 750 euros d’amende

La convocation à la NAO doit se faire un an au maximum après la dernière NAO. Si les syndicats ne reçoivent aucune convocation après cette date, ils peuvent demander à ce qu’elle se tienne tout de même. L’employeur dispose alors de huit jours pour prévenir les autres organisations syndicales et de quinze jours pour convoquer la réunion.

NAO : pour quelles entreprises ?

Cette négociation est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont 50 salariés ou plus. En effet, c’est à partir de ce seuil qu’on retrouve un délégué syndical dans l’entreprise. C’est ce dernier qui doit préparer et négocier cet entretien.

Le chef d’entreprise doit convoquer tous les syndicats représentatifs de son entreprise à cette réunion de négociation. S’il y a une pluralité de délégués, il faudra alors en convoquer au moins deux. La négociation est comptée comme temps de travail pour les délégués syndicaux.

Qui peut négocier la NAO ?

Les personnes qui peuvent négocier au cours d’une NAO sont :

  • l’employeur ou son représentant
  • des délégués syndicaux

Des salariés peuvent aussi prendre part aux discussions, si leur syndicat les a mandatés pour cela. En revanche, ils ne peuvent pas remplacer les délégués syndicaux, mais seulement les accompagner.

Négociation annuelle obligatoire : thème

La loi impose un certain nombre de thèmes à aborder pendant la NAO. Parmi eux, on retrouve les sujets relatifs :

  • aux salaires, à l’organisation du travail et aux demandes de travail à temps partiel ;
  • à l’insertion professionnelle et aux travailleurs handicapés ;
  • aux mesures d’égalité hommes/femmes ;
  • au droit à la déconnexion.

En plus de ces thèmes, la NAO peut également traiter d’autres sujets, comme :

  • la rémunération
  • les classifications
  • les conditions de travail…

Comment faire une négociation annuelle obligatoire ?

La NAO se déroule en plusieurs étapes. L’employeur convoque d’abord une première réunion qui informe les syndicats des modalités de la négociation, à savoir :

  • le lieu
  • les dates des réunions
  • les sujets de négociation
  • la nature des informations auxquelles les syndicats auront accès concernant ces sujets
  • la date à laquelle ils auront accès à ces informations

Les documents à remettre aux syndicats sont tous les documents qui peuvent leur permettre de comprendre la situation de l’entreprise. Il s’agit par exemple d’informations relatives :

  • à la situation financière de l’entreprise
  • au bilan social
  • aux rémunérations et à l’emploi (évolution des statuts, des catégories, du salaire moyen, des promotions…)

Les réunions se déroulent ensuite comme prévu. Si nécessaire, on peut même mettre en place des groupes de travail. L’employeur ne peut pas prendre de décisions avant la fin des négociations, sauf s’il peut prouver que la situation est urgente.

À la fin des négociations, si les deux parties s’entendent, elles écrivent et signent un accord. Il faut le déposer sur la plateforme du ministère du Travail. Par contre, si les deux parties ne parviennent pas à un accord, il faudra rédiger un procès-verbal de désaccord et le déposer sur la même plateforme. Ce dernier devra spécifier les points de crispation et leur motif.

Dernière mise à jour le 04/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une NAO est une négociation annuelle obligatoire. Toutes les entreprises qui ont au moins un délégué syndical doivent en organiser une tous les ans. Elle sert à aboutir à des accords entre les salariés et les chefs d’entreprise concernant l’emploi.

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