Définition de : Solde de tout compte

Sommaire

Quelle que soit la raison qui mène à la fin d’un contrat de travail, un employeur doit obligatoirement effectuer le solde de tout compte de son employé. Il s’agit du document qui détaille tous les différents montants que l’employeur doit verser à la fin du contrat de travail.

Le solde de tout compte, qu’est-ce que c’est ?

Ce terme désigne un document qui détaille tous les montants que verse un employeur à un salarié lors de la rupture du contrat de travail. Cela s’apparente à un inventaire où toutes les différentes catégories de versements sont détaillées (les éléments de rémunération, mais également toutes les différentes indemnités applicables).

En échange de ce document, le salarié remet à l’employeur le reçu du solde de tout compte. Ce dernier atteste de la remise à la fois de l’inventaire mais aussi des paiements correspondants.

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Le solde de tout compte est un document obligatoire, encadré par l’article L 1234-20 du Code du travail. Ainsi, un employeur doit le remettre à un salarié quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail :

  • Licenciement (économique, pour faute, pour inaptitude…),
  • Démission,
  • Rupture conventionnelle,
  • Départ à la retraite,
  • Fin de la durée d’un CDD…

En résumé, ni la nature, ni le motif de rupture d’un contrat de travail peuvent exempter un employeur de réaliser ou d’adresser le solde de tout compte d’un employé qui quitte la société.

Quelles informations contient-il ?

Certaines formalités et mentions sont obligatoires pour conférer au solde de tout compte sa valeur juridique. Ainsi, le contenu du document devra détailler toutes les sommes que l’employeur verse au salarié. Cela inclut :

  • Le salaire à verser au salarié en comptant son dernier jour de contrat de travail,
  • Les heures supplémentaires qui n’auraient pas encore été payées,
  • L’indemnité de départ,
  • Un éventuel 13ème mois ou son prorata,
  •  Les congés payés restants dans le cas où le salarié en aurait,
  • Le solde des jours de RTT qui n’ont pas été pris,
  • Les éventuelles primes,
  • Le solde du compte épargne-temps dans le cas où l’employé en avait un, sauf s’il est transféré vers un nouvel emploi,
  • L’épargne salariale si l’employé souhaite la débloquer,
  • Et la prime de précarité dans le cas d’une fin de contrat en CDD.

Il est important que chacune des sommes soit mentionnée individuellement. L’employeur ne peut pas donner la somme des différents montants sans le détail.

Par ailleurs, plusieurs formalités sont également à respecter. Tout d’abord, il est important que la mention « pour solde de tout compte » soit écrite à la main, avec la signature du salarié. Cela doit être fait sur les deux exemplaires originaux du document. En effet, l’un sera conservé par l’employeur et l’autre par le salarié. Enfin, le mode de remise du document est également soumis à des règles :

  • Il doit être remis seulement après la fin du contrat,
  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis en main propre contre décharge.

Dernière mise à jour le 29/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le solde de tout compte est un document qui répertorie toutes les sommes qu’un employeur verse à un salarié lors de la rupture du contrat de travail. C’est un document obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail et le motif de la rupture.

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