Définition de : Congé pour création d’entreprise

Sommaire

Le congé pour création d’entreprise est un droit s’offrant sous conditions aux salariés créant ou reprenant une entreprise. Ce congé peut aussi prendre la forme d’une modification du contrat de travail marquant un passage à temps partiel. 

Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ? 

Le congé pour création d’entreprise est un droit accordé aux salariés présentant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce congé peut aussi prendre la forme d’un passage à temps partiel. 

Quelle durée ?

D’une durée maximale d’un an, il peut être renouvelé une fois permettant à son bénéficiaire de disposer de deux années pour se consacrer à son projet. 

Quels avantages pour le bénéficiaire ?

Ce type de congé n’offre pas de rémunération aux employés qui en bénéficient. Mais dans le cas d’un passage à temps partiel, l’employé concerné touche une rémunération équivalente au nouveau temps de travail réalisé, calculée sur la base de son ancien salaire. 

L’avantage de ce congé pour l’employé est l’offre d’une sécurité d’emploi en cas d’échec de son projet de création ou de reprise. En effet, à la fin du congé ou de la période de temps partiel, le bénéficiaire peut reprendre son ancien poste aux mêmes conditions. 

Quelles sont les conditions d’accès au congé pour création d'entreprise ? 

Les salariés désirant prendre un congé pour création d’entreprise doivent répondre aux conditions suivantes : 

  • Pour accéder à ce type de congé, l’employé doit travailler au sein de l’entreprise depuis au moins 2 ans (sauf si une autre durée est inscrite dans l’accord collectif). Ces mois d’ancienneté doivent-être consécutifs pour être considérés comme tels. 
  • La demande de congé ou de temps partiel doit-être formulée deux mois minimum avant la date de démarrage. Cette demande doit comporter les motivations du salarié et les détails du projet de création ou de reprise d’ entreprise. La durée du congé doit être fixée lors de cette demande préalable. 
  • Pour un passage à temps partiel, le salarié doit également proposer les modifications de son temps de travail à son employeur. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L’employeur ayant reçu une demande de congé pour création d’entreprise (ou de passage à temps partiel) doit apporter une réponse. Celle-ci peut-être favorable, favorable sous condition de report de date de commencement ou défavorable. 

Dans le cas d’un report, celui-ci doit-être justifié par l’employeur et posséder une raison valide. Mais le report ne peut se faire que pendant 6 mois. Ensuite, il sera tenu d’accorder au salarié concerné son congé ou sa mise en temps partiel. 

Enfin, sous conditions dépendant notamment de la taille de l’entreprise, l’employeur peut refuser catégoriquement cette demande. Cette décision peut être contestée par l’employé qui peut alors saisir le conseil des prud’hommes

À savoir : Une réponse non transmise sous trente jours est considérée comme favorable.  

Dernière mise à jour le 14/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le congé pour création d’entreprise est un droit permettant aux salariés de prendre un congé ou de passer en temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Mais pour cela, l’employé doit remplir certaines conditions telle qu’une longévité au sein de l’entreprise d’au moins 24 mois.

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