Le droit administratif régit le fonctionnement et organise les administrations publiques de l’État. Il détermine les règles juridiques à appliquer en fonction des situations pensées par la loi. 

Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ? 

Il s’agit d’un ensemble de règles définissant les droits et les obligations de l’administration publique. Autrement dit, cela concerne toutes les lois qui délimitent l’action du gouvernement et de l’appareil administratif. Il vient également organiser la relation entre l’administré et l’administration.

En effet, il vient régir les rapports entre les personnes morales de droit public et les administrés ainsi que les personnes morales de droit public entre elles. 

Il faut bien distinguer ces droits et obligations de ceux du droit privé ou judiciaire. 

Quelles sont les situations où le droit administratif intervient ? 

Dès lors qu’un administré rencontre un conflit avec une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public, il peut avoir recours à la justice administrative. 

Il doit alors faire un recours contentieux auprès des juridictions administratives. 

Différents litiges peuvent survenir comme : 

  • L’annulation totale ou partielle d’une décision administrative, il peut s’agir d’un arrêté municipal ou d’un refus de bourse par exemple. 
  • Engager la responsabilité d’une personne publique, cela signifie que l’administré sollicite une indemnisation suite à un dommage subi. Il peut s’agir de dommages suite à des travaux publics ou une faute de traitement par un hôpital…  
  • Le contentieux fiscal, c'est-à-dire que l’administré conteste des impôts ou la taxe sur la valeur ajoutée. 
  • Enfin, la contestation de la régularité des élections. 

Quels sont les organes de la juridiction administrative ? 

En France, les organes qui veillent à la bonne application du droit administratif se regroupent au sein de la juridiction administrative. Elle comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. 

Sur le territoire de la métropole, il y a 31 tribunaux administratifs qui traitent les litiges de un à six départements. Puis les 11 autres se répartissent les territoires d'Outre-mer. La zone géographique détermine donc le tribunal compétent pour trancher un contentieux. 

En ce qui concerne les cours administratives d’appel, elles siègent toutes en métropole. Deux cours d’appel se dédient entièrement à l’Île-de-France : celles de Paris et de Versailles. 

Pour les appels d’Outre-mer, les cours de Paris et de Bordeaux traitent ces contentieux. 

À savoir, chaque tribunal porte le nom de la ville où il siège.   

Dans le cas où la conclusion d’un litige ne satisfait pas une des deux parties même après la seconde instance en cours d’appel, tous ces contentieux sont alors transmis au Conseil d’État. Il vient juger en dernière instance, il s’agit de la juridiction suprême de l’ordre administratif. 

Enfin, il existe pour certains litiges des juridictions spécialisées comme le Conseil supérieur de la magistrature qui veille à la discipline des magistrats. Il y a également des juridictions spécifiques pour traiter des contentieux en matière sociale, lorsqu’il s’agit des étrangers et en matière financière.