Définition de : Droit à la déconnexion

Sommaire

On appelle « droit à la déconnexion » la possibilité pour un salarié de laisser complètement de côté ses outils numériques professionnels en dehors de ses heures de travail. Ce droit est inscrit dans la loi et c’est à l’employeur d’en assurer le bon respect au sein de son entreprise. 

Droit à la déconnexion : définition

Le droit à la déconnexion est l’obligation, pour un employeur, « d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » de ses salariés. En d’autres termes, il s’agit de donner à un salarié la possibilité de ne pas être attentif à un outil professionnel numérique en dehors de son temps de travail. Les outils numériques professionnels peuvent être des ordinateurs, des téléphones, des logiciels, etc.

Le droit à la déconnexion concerne absolument tous les salariés, qu’ils travaillent depuis les locaux d’une entreprise, depuis chez eux ou qu’ils soient nomades. Il s’applique en outre aussi bien aux employés qu’aux cadres.

Parfois, certains accords d’entreprise considèrent ce droit selon une acceptation plus large. En effet, ils offrent la possibilité aux employés de pouvoir laisser de côté leurs outils numériques de travail, non seulement en dehors de leur temps de travail, mais aussi sur certaines de leurs heures de travail, de manière à favoriser la concentration ou bien les échanges pendant des réunions, par exemple.

Le droit à la déconnexion droit vise à :

  • Respecter les temps de repos et de congés (week-ends, vacances, RTT, maladie…)
  • Protéger la vie personnelle et familiale
  • Protéger la santé des salariés

Droit à la déconnexion : loi

Le droit à la déconnexion a d’abord fait son apparition dans la jurisprudence. Puis, quelques entreprises l’ont inscrit dans leurs accords.

Cependant, ce n’est que depuis 2016 que le Code du travail en fait réellement mention. On le retrouve précisément à l’article L. 2242-17 relatif à la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT).

Obligations de l’employeur

C’est à l’employeur qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon respect du droit à la déconnexion. Pour cela, il faut premièrement qu’il évalue les risques d’hyperconnexion pour ses salariés, en matière de santé mentale et physique. En fonction des outils, de la nature des activités ou des méthodes de travail, les risques seront différents d’une entreprise à l’autre.

Ensuite, il convient de réaliser des négociations. Celles-ci doivent aboutir à un accord qui spécifie les mesures nécessaires pour garantir le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise. Les entreprises qui ont des délégués syndicaux sont dans l’obligation d’aborder le thème du droit à la déconnexion lors de la négociation collective sur la qualité de vie au travail qui a lieu tous les ans (sauf dans le cas où l’accord a prévu une périodicité différente).

Si l’entreprise ne parvient pas à établir un accord, il faudra alors qu’elle rédige une charte sur ce thème, après avoir consulté le CSE ou, en son absence, les délégués du personnel. Cette charte devra définir comment s’applique le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise. Il faudra aussi qu’elle prévoit des actions pour sensibiliser tous ses employés à cette problématique et les former afin qu’ils utilisent raisonnablement leurs outils numériques professionnels.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées de procéder à ces négociations. Il leur est toutefois conseillé de rédiger une telle charte.

Sanctions

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations quant au bon respect du droit à la déconnexion. Il faut néanmoins savoir que la Cour de cassation a déjà sanctionné des employeurs qui obligeaient leurs employés à rester joignables en dehors de leur temps de travail.

Ainsi, une entreprise qui n’aurait pas respecter le droit à la déconnexion d’un salarié pourrait se voir dans l’obligation de lui verser des indemnités d’astreinte pour tout le temps où il devait se montrer disponible.

Droit à la déconnexion : télétravail

Actuellement, le Code du travail ne mentionne pas concrètement le télétravail dans les articles qui concernent le droit à la déconnexion. Cependant, comme pour un travail dans les locaux d’une entreprise, c’est à l’employeur de mettre en place les dispositions pour que ce droit soit respecté.

En outre, il doit prévoir des plages horaires durant lesquelles il pourra contacter son employé. Il devra également prévoir des outils pour contrôler le temps de travail et bien sûr, gérer la quantité de travail demandée.

Droit à la déconnexion : exemple

Nous l’avons dit, la manière de faire respecter le droit à la déconnexion dépend énormément de chaque entreprise. Néanmoins, les éléments suivants peuvent servir de piste pour appliquer ce droit au mieux :

  • Définir des horaires de travail précis (heure de départ et d’arrivée, pause déjeuner…)
  • Doter les plateformes de messagerie de signaux automatiques qui indiquent si le message qu’on vient de recevoir est urgent ou non
  • Sensibiliser les employés et les équipes directives sur le bon usage des technologies numériques
  • Organiser régulièrement des réunions concernant l’organisation du temps de travail
  • Évaluer correctement la charge de travail du salarié et lui fixer des objectifs atteignables…

Dernière mise à jour le 14/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le droit à la déconnexion est la possibilité pour l’employé de se détacher totalement de ses outils numériques de travail en dehors de son temps de travail.

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