La copie privée est une dérogation au droit d’auteur. Elle permet de protéger la vie privée des utilisateurs des œuvres, mais aussi de riposter à l’impossibilité de vérifier la réalisation de ces copies, puisqu’elles se font dans la discrétion.

Qu’est-ce que la copie privée ?

L’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle protège l’exception de la copie privée. Cette exception, datant du 11 mars 1957 s’applique à :

  • toutes les œuvres musicales,
  • les films,
  • les supports d’enregistrement numériques en dehors des œuvres d’art, des logiciels ainsi que des bases de données électroniques.

Lors de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur, le législateur a pris la décision de consolider cette exception pour copie privée. En effet, il a interdit aux éditeurs et aux distributeurs de services de télévision d’avoir recours à mesures qui pourraient limiter la copie. En outre, il a institué une autorité (l’ARMT : Autorité de Régulation des Mesures Techniques) qui se charge de veiller à la mise en place de l’exception pour copie privée.

Ainsi, il a été décidé de créer un système de compensation financière destiné aux auteurs, artistes et producteurs. Celui-ci leur permet d’obtenir une rémunération pour copie privée.

Par exemple, aujourd’hui, si une personne achète un support avec une capacité de stockage ; une part infime et forfaitaire du prix d’achat va à destination des créateurs. En échange de cette rétribution, les créateurs autorisent la copie de toutes leurs œuvres légalement acquises sur tous les supports de visionnage, dans le cadre d’un usage privé. Il peut s’agir de musique, de séries, de films, etc.

De ce fait, la copie privée est une licence légale, ou plutôt une exception au droit d’auteur. Elle permet de combiner la liberté du consommateur avec les droits des différents auteurs.

À qui profite la copie privée ?

La copie privée bénéfice à plusieurs acteurs, qui sont les suivants :

  • Les particuliers. Ils ont la permission de copier les œuvres qu’ils ont légalement obtenus sur tous leurs supports de stockage, pour les regarder dans un cadre privé. Il s’agit par exemple des smartphones, des tablettes, des disques durs externes, des clefs USB, etc.
  • Les auteurs des œuvres copiées. Leur rémunération s’établit proportionnellement au succès de leur œuvre. Ils voient leurs droits défendus, et grâce à ça ils peuvent créer de nouveaux films, séries, chansons, documentaires, etc. Tout cela dans le but que les particuliers jouissent de toujours plus de choix.
  • La création. Grâce aux 25% de copies privées dédiées aux actions culturelles, de nouvelles actions peuvent voir le jour. Par exemple, les spectacles, les festivals, les rencontres entre nouveaux créateurs encouragent de nouvelles créations et de nouvelles opportunités pour chacun. Ces actions permettent aux particuliers de jouir de cette diversité ainsi que de ce dynamisme culturel. De plus, ces initiatives permettent de créer des emplois qui ne sont pas délocalisables.

En définitive, chaque acteur est gagnant, c’est le principe même d’un bon partenariat.

Taxe ou rémunération ?

La copie privée n’est pas une taxe. Il s’agit d’une rémunération compensatoire pour les auteurs d’œuvres copiées. Cela se fait dans un cadre non commercial, mais aussi non professionnel. Cette rétribution destinée à l’exploitation de leur œuvre permet aux auteurs de créer de nouvelles œuvres, qu’ils proposeront au public.

La rétribution pour copie privée s’acquitte à la source. Elle se collecte directement auprès des fabricants, mais également des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement consacrés pour la copie. Ces derniers reportent le prix de cette redevance sur le montant payé par l’acheteur.

Les appareils obtenus dans un cadre professionnel ne sont pas assujettis à la rétribution pour copie privée. En effet, des mécanismes de remboursement ou d’exemption ont été mis en place.

La rémunération de la copie privée

Quel organisme collecte la copie privée ?

Copie France collecte la copie privée. Cet organisme rassemble sept sociétés membres. Elles représentent les bénéficiaires de cette rémunération.

  • Les auteurs sont représentés par SACD, Scam et SDRM
  • Les artistes-interprètes sont représentés par Admi et Spedidam
  • Les producteurs sont représentés par Procirep et SCPA

Enfin, les différentes sociétés membres ainsi que les sociétés dont Copie France est mandataire se répartissent cette rémunération.

Qui fixe les barèmes et comment se calculent-ils ?

La Commission pour la rémunération de la copie privée fixe les barèmes de rétribution. Il s’agit d’une commission indépendante, constituée paritairement de 12 représentants des bénéficiaires, mais également de 12 représentants des redevables.

C’est l’arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation qui nomme les membres de la commission ainsi que le Président.

Comment se répartissent les sommes collectées ?

La majorité des sommes collectées est versée aux créateurs, auteurs, éditeurs, mais aussi aux artistes-interprètes et producteurs. Ce montant se pondère en fonction du type de l’œuvre. Le taux de cette rétribution est de 75%.

Les 25% restants permettent de financer le soutien des manifestations culturelles. Cela se fait grâce à l’apport d’aides à la création et à la diffusion, au développement de l’éducation artistique et culturelle, mais aussi pour la formation d’artistes et d’auteurs. En somme, cette action culturelle permet de financer plus de 5 000 projets, tous secteurs culturels et genres confondus.