La mise en place du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a pour objectif d’encourager l’innovation et la création artisanale d’excellence en allégeant les coûts de conception. 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ? 

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est un dispositif qui permet de réduire les coûts de conception de nouveaux produits artisanaux. Le but est d’encourager l’innovation dans le secteur de l’artisanat et de promouvoir le savoir-faire français d’excellence.

Concrètement, ce crédit d’impôt propose une défiscalisation sur les investissements et sur une fraction de la masse salariale annuelle. Les entreprises concernées peuvent le demander jusqu’au 31 décembre 2022. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Les entreprises qui veulent bénéficier de ce crédit d’impôt doivent remplir, au minimum, une de ces conditions : 

  • Elle doit avoir au moins 30 % des charges de sa masse salariale qui concerne des métiers d’artisanat d’art,
  • Elle doit exercer dans un de ces secteurs : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale ou ameublement, 
  • Ou elle doit être labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV) qui répond à des critères de techniques traditionnelles ou de haute technicité. 

Les entreprises de la restauration du patrimoine peuvent également se prévaloir de ce dispositif à condition que : 

  • La charge salariale soit directement reliée à la création d’ouvrage (unique ou séries) ou à la restauration du patrimoine, 
  • Les employés aient des compétences techniques ou le savoir-faire dans le domaine. 

Enfin, les entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération d’impôt sur les sociétés basées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent aussi en profiter. 

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Toutes les dépenses ne sont pas prises en charge dans ce dispositif. L’entreprise peut d’abord inclure tous les salaires et charges sociales liés à la création d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série. 

Les dotations aux amortissements des immobilisations en lien direct avec la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes font aussi partie des éléments éligibles. 

Ensuite, elle peut également lier tous les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits dans la limite des 60 000€ par an. 

Enfin, sont inclues toutes les dépenses d’élaboration de nouvelles collections en partenariat avec des stylistes ou bureaux de style externes. 

À la fin, le calcul se base sur les dépenses après déduction des subventions publiques. 

Quelle est la démarche pour obtenir le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ? 

Avant tout, il faut noter que le montant maximal de crédit d’impôt s’élève à 10 % des dépenses exposées. Il peut atteindre 15 % lorsque qu’il s’agit d’entreprises avec le label “Entreprise du patrimoine vivant”. Il est également encadré par un plafond de 30 000 € par an. 

Pour en bénéficier, les entreprises doivent constituer un dossier justifiant leurs dépenses. 

Lorsque cela concerne une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu ou une société de personne, elle doit transmettre : 

  • Le montant du crédit d’impôt qui doit être inscrit sur la télédéclaration de résultat à la case “autres imputations”, 
  • Le formulaire n°2069-RCI qui résume les réductions et les crédits d’impôt éligibles à la structure, 
  • L’imprimé fiscal n°2079-ART faisant référence à la déclaration de résultat, 
  • Et la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro avec le montant du crédit impôt inscrit. 

Concernant une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit joindre : 

  • L’imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d’IS n°2572, 
  • Et le formulaire n°2069-RCI avec la déclaration de résultats. 

Une fois le dossier envoyé, si l’entreprise perçoit un crédit d’impôt plus conséquent que le montant de son impôt, elle pourra demander une restitution de l’excédent en remboursement.