Le forfait social correspond à une contribution donnée par l’employeur. Ce montant se prélève sur les rémunérations, mais aussi sur les primes non assujetties aux cotisations et aux contributions sociales, mais assujetties à la CSG (Contribution sociale généralisée). Le montant du prélèvement varie en fonction du type de rémunération et du nombre d’employés dans l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un forfait social ?

Définition

Le forfait social est une cotisation fournie par l’employeur. Elle se prélève sur les rémunérations ou bien sur les gains exempts de cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, le forfait social est soumis à la contribution sociale généralisée. Il est à noter que ces deux conditions se cumulent entre-elles.

Quelles sont les rémunérations concernées et exclues ?

Les primes et les versements concernés

Les primes et les versements étant concernés par le forfait social sont les suivants :

  • Les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises ayant plus de 11 salariés. Cela concerne les salariés, les anciens salariés ainsi que les ayants droits.
  • Les versements de l’entreprise s’ajoutant à celui que l’employé a effectué sur son plan d’épargne salariale, appelé également abondements. Cela implique le cas des entreprises ayant plus de 50 salariés. Sont concernés : Les PEE, PEI ou PERCO.
  • Les primes de participation pour les entreprises ayant plus de 50 salariés
  • La participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant, mais aussi aux chèques d’emploi service universel (Cesu) pour les entreprises ayant plus de 50 salariés.
  • Les primes d’intéressement dans les entreprises possédant plus de 250 salariés
  • Les prévoyances complémentaires ainsi que les contributions patronales de retraite supplémentaire sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
  • Le financement de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • Les indemnités de rupture conventionnelle
  • La rétribution des responsables pour l’activité de leur mandat social, dans leur exercice au sein du conseil d’administration (C.A.). Cette rémunération se fait sous forme de jetons de présence. Il s’agit d’une forme de rétribution des dirigeants par un montant fixe annuel pour leur présence assidue aux réunions du conseil d’administration.
  • Les rémunérations exceptionnelles étant versées par le C.A. ou par le conseil de surveillance (SA) dans le cadre de missions ponctuelles, confiées à des administrateurs.

Les primes et les versements non concernés

Les primes et les versements non concernés par le forfait social sont les suivants :

  • Les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises ayant moins de 11 salariés. Cela concerne les salariés, les anciens salariés ainsi que les ayants droits.
  • Les abondements, pour les entreprises ayant moins de 50 salariés. Ainsi, les PEE, PEI ou PERCO sont concernés.
  • Les primes de participation pour les entreprises ayant moins de 50 salariés
  • La participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant, mais aussi aux Cesu pour les entreprises ayant moins de 50 salariés.
  • Les primes d’intéressement dans les entreprises possédant moins de 250 salariés
  • Les prévoyances complémentaires ainsi que les contributions patronales de retraite supplémentaire sur la part non exonérée de cotisations de sécurité sociale.
  • Les stock-options ainsi que les actions gratuites
  • Les indemnités de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi, mais aussi les départs volontaires lors d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), la mise à la retraite, ou bien encore les cessations forcées des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants.
  • Les rétributions adressées aux dirigeants et aux administrateurs versées sous forme de jetons de présence s’ils sont salariés

Le taux du forfait social

Le forfait social a un taux de 20 %, mais il peut être fixé à 8 % pour 2 contributions. Les voici :

  • Si une entreprise possède plus de 11 salariés, les contributions s’adressent au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Elles se versent aux salariés, aux anciens salariés et leurs ayants droit, mais également aux apprentis.
  • Si une entreprise possède plus de 50 salariés, il existe une réserve particulière de participation dans les SCOP, ce qui signifie sociétés coopératives ouvrières de production.

Dans le cas où une entreprise possède plus de 50 salariés, des taux différents s’appliquent sur les montants suivants :

  • L’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale. Cela concerne le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne interentreprises (PEI). Si cette épargne se constitue d’actions de l’entreprise, alors elle se soumet au forfait social, à hauteur de 10%.
  • Certains financements sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective) ont un taux de 16% sur le forfait social.

Déclaration

Les rémunérations assujetties au forfait social doivent se déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC)

Dans le cas général, il est possible d’effectuer une déclaration à l’Urssaf par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN), en cliquant ici.

Pour les employés du secteur agricole, il est possible d’effectuer la DSN sur le site de la MSA, en cliquant ici.