Les entreprises sont soumises à différentes obligations selon leurs tailles. La négociation collective ou négociation d’entreprise en fait partie. 

Qu’est-ce que la négociation d’entreprise ? 

La négociation d’entreprise aussi appelée négociation collective concerne l’ensemble des décisions prises par une entreprise au sujet de thèmes définis. 

Elle est encadrée par l’employeur et le CSE (selon la taille de l’entreprise). Le comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. 

Les négociations d’entreprises sont planifiées et inscrites sur un agenda social. Sa création, sa diffusion et sa mise à jour sont à l’initiative de l’employeur. 

À savoir : c’est l’agenda social qui détermine les fréquences de renouvellement des négociations. 

Quels sont les thèmes concernés par la négociation d’entreprise ? 

Les négociations collectives englobent des thèmes variés touchant aux domaines financiers, humains et administratifs de l’entreprise. 

Les secteurs de négociations sont les suivants  : 

  • Question sur les salaires des employés
  • Négociation sur le temps et les conditions de travail
  • Discussions sur la politique d’embauche de l’entreprise 
  • Organisation des formations 
  • Gestion des garanties sociales 

Dans les entreprises concernées, un calendrier des négociations permet d’organiser dans le temps ces différentes négociations collectives. 

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? 

Les négociations collectives peuvent concerner de nombreux sujets. Mais des thèmes obligatoires imposés par la loi nécessitent l’organisation de réunions régulières. Sauf accord collectif indiquant d’autres normes, la durée des accords est de 4 ans. 

Parmi les thèmes obligatoires, on retrouve : 

  • la rémunération des salariés ainsi que l’épargne salariale 
  • le temps de travail impliquant le temps partiel
  • l’intéressement 
  • la mise en place de nouvelles mesures pour le respect de la  parité hommes / femmes : différences salariales, différence de traitement, respect de la vie privé  
  • l’insertion des travailleurs handicapés 
  • les régimes de santé incluant les mutuelles professionnelles 
  • le droit à la déconnexion 
  • la liberté d’expression directe et collective 
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • la mobilité professionnelle et géographique interne 
  • la formation professionnelle 
  • les relations avec les sous-traitants de l’entreprise 
  • les carrières des salariés syndiqués 
  • le licenciement de 10 salariés ou plus ainsi que la rupture conventionnelle collective 
  • la qualification des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques
  • les différents type de congés 
  • la formation et l’emploi des salariés discriminés par leur âge 
  • la performance collective 

Qui sont les acteurs de la négociation collective  ? 

L’employeur est systématiquement présent lors des réunions de négociation. Des délégués syndicaux l’accompagnent alors. 

Mais dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, des solutions existent selon la taille de l’entreprise concernée.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou moins de 20 salariés ne disposant pas de CSE), l’employeur peut proposer son projet d’accord directement aux salariés. Pour obtenir sa validation, les deux tiers des employés doivent y être favorable. 

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la négociation directe peut se faire de l’employeur à un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative  ou à un membre du comité social et économique. 

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés la négociation de l’employeur peut se faire avec membre du comité social et économique mandaté (ou non-mandaté) ou encore, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. 

La négociation d’entreprise : le déroulement 

La négociation d’entreprise est un acte officiel. Il convient donc de respecter un certain nombre d’étapes pour respecter son bon déroulement. 

D’abord, la date de la négociation doit être annoncée et prévue en amont. Son inscription par l’employeur sur le calendrier social est obligatoire.

Avant la réunion de négociation, les différents acteurs doivent pouvoir prendre connaissance du contenu de la réunion.

Des réunions préalables à la négociation peuvent également être nécessaires selon le thème abordé. Les différentes parties de la négociation ont ainsi le droit de se réunir selon un crédit d’heures accordées par l’employeur. 

Dernière mise à jour le 12/11/2020