La taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE, a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité qui existaient d’ores et déjà, à savoir :

  • La taxe sur la publicité des affiches, réclames et enseignes lumineuses ; 
  • La taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
  • Et la taxe sur les véhicules publicitaires. 

C’est un impôt qui est facultatif, indirect et perçu au profit du bloc communal.

La taxe locale sur la publicité extérieure, qu’est-ce que c’est ?

La taxe locale sur la publicité extérieure, de son acronyme TLPE, est une taxe pour la modernisation de l’économie. Elle affecte les entreprises exploitant des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. 

Par publicité des supports, on entend des publicités laissant apparaître des éléments textuels ou graphiques dont la vocation est d’informer le public ou d’attirer son attention. Trois typologies de supports existent :

  • La publicité ;
  • Les enseignes ;
  • Les préenseignes.

Enfin, il y a aussi deux autres taxes liées à la publicité : 

  • La taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) ;
  • Et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). 

Comment se calcule la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Le tarif de la TLPE est défini par rapport au nombre de faces du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle. 

Le montant de la TLPE est à calculer ainsi :

  • Pour les enseignes, le tarif de la TLPE se calcule par la somme des enseignes effectuées pour un même établissement et pour la même activité ;
  • Pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, le calcul est propre à chaque type de support selon la superficie et de la grille tarifaire dédiée à la TLPE.

Est-il possible de bénéficier d’exonérations ?

Il est possible d’être exonéré dans l’une des situations suivantes :

  • Supports de publicités non commerciales ;
  • Dispositifs faisant la promotion de spectacles ;
  • Supports légaux ou réglementaires ;
  • Enseignes de professions réglementées ;
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement ;
  • Panneaux de tarifs sous certaines conditions ;
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Des exonérations facultatives peuvent aussi avoir lieu dans quelques communes.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

La déclaration principale de TLPE est à réaliser avant le 1er mars de chaque année. Il sera aussi nécessaire de faire une déclaration complémentaire si des dispositifs publicitaires ou enseignes ont été créés en cours d’année. 

Ladite déclaration doit s’effectuer dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support.

Il faut transmettre la déclaration de TLPE à la commune ou à l’établissement public désigné par la commune pour la collecte de cette taxe.