La participation de l’employeur à l’effort de construction est plus connue sous le nom du « dispositif du 1 % logement ». Ce dispositif consiste en un investissement obligatoire de la part des employeurs au profit du logement des salariés.

La participation de l’employeur à l’effort de construction, qu’est-ce que c’est ?

Cette participation est un dispositif mis en place par l’État. On l'appelle plus généralement par son acronyme, la PEEC, ou encore comme le dispositif du 1 % logement. Il sert à générer des investissements de la part des entreprises en faveur de la construction de logements.

La PEEC est une participation obligatoire qui concerne les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou l’activité qu’elles exercent dès lors qu’elles ont 50 salariés ou plus au sein de leurs effectifs. De par son aspect légal et inéluctable, la PEEC doit figurer sur les bulletins de paie des employés de l’entreprise.

Dans les cas des employeurs de salariés intermittents ou de travailleurs à domicile, la participation de l’employeur à l’effort de construction n’est obligatoire que lorsqu’un autre critère est ajouté aux 50 salariés. En effet, ces entreprises sont dispensées si le montant annuel des salaires n’atteint pas les 279 825 €.

Comment calculer la participation due ?

Les employeurs concernés par l’obligation de verser la PEEC doivent consacrer au moins 0,45 % du montant total des rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente sous forme d’investissement dans les logements avant le dernier jour de l’année N.

Le calcul des investissements se fait donc sur la totalité des rémunérations qui sont imposables ; mais aussi sur les possibles avantages en nature versés aux salariés. Cela peut donc inclure différents versements :

Quelle forme peut prendre la participation de l’employeur à l’effort de construction ?

Les employeurs peuvent choisir différentes manières de caractériser leur PEEC :

  • Via des investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Cela inclut bien évidemment en premier lieu la construction de logements locatifs. Mais entrent aussi dans ces investissements d’éventuels travaux d’amélioration d’immeubles anciens qui appartiennent à l’entreprise et où résident des salariés.

  • Sous forme de prêts à taux réduits que l’entreprise décide d’accorder à ses salariés. Dans ce cas, les montants des prêts doivent servir à financer la construction d’une résidence principale des salariés ou de leurs familles proches (ascendants, descendants, époux, partenaire de pacs, etc.).

  • Ou encore, via un versement vers un organisme collecteur agréé par l’État. On appelle généralement ces entités les "organismes du 1 % patronal".

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de paiement de la PEEC ?

Dans le cas où une entreprise qui est concernée par le versement de la PEEC (si elle embauche plus de 50 salariés) ne remplit pas ses obligations, l’État applique une sanction. L’entreprise doit alors verser au service des impôts des entreprises (SIE) une cotisation forfaitaire de 2 % basée sur le total des rémunérations de l’année précédentes. Cela s’applique aussi aux entreprises qui ont réalisés des investissements, mais qui seraient en dessous de la limite de 0,45 %.

À noter : il existe cependant des assouplissements des règles dans le cas d’une création d’entreprise. L’employeur peut alors bénéficier d’une dispense de paiement les premières années puis d’un pourcentage évolutif les années qui suivent.

Dernière mise à jour le 01/07/2021