Définition de : Liasse fiscale

Sommaire

La liasse fiscale regroupe différents documents comptables qui sont transmis tous les ans à l'administration fiscale. Elle est un outil comptable qui indique l'état de santé financière d'une société.

La liasse fiscale, également appelée « déclaration fiscale des entreprises », est composée de divers documents fiscaux émis par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice. Son objectif est de déterminer le montant de l'impôt que paiera une entreprise. 

De quoi est composée la liasse fiscale ?

Il existe deux régimes pour la déclaration de la liasse fiscale :

  • Régime simplifié : utilisé par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 230 000 euros pour les activités de services ou 783 000 euros HT pour les activités de biens.
  • Régime normal : destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au montant ci-dessus.

La liasse fiscale comprend deux parties :

  • Les états financiers :
  1. la déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit, le cas échéant ;
  2. le bilan et le compte de résultat ;
  • les tableaux annexes : informations complémentaires et détaillées des données concernant les états financiers.
  1. le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements ;
  2. le tableau des provisions, des créances et des dettes ;
  3. les plus ou moins-values réalisées ;
  4. la valeur ajoutée produite ;
  5. la composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (pour une société).

A quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale sert principalement à montrer l'état de santé d'une entreprise, non seulement pour l'administration, mais aussi pour les banques, les investisseurs éventuels, des sociétés de bourse, des clients, etc. C’est un outil indispensable pour effectuer une analyse financière fiable d'une entreprise et poser un diagnostic sur sa santé économique

À l’aide de la liasse fiscale, les services fiscaux déterminent les montants des différents impôts à payer. En particulier, elle est utilisée pour le calcul de l'impôt sur les résultats de l'entreprise (IS ou IR selon le régime de l'entreprise).  

La liasse fiscale est-elle obligatoire ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime simplifié ou normal, indépendamment :

  • de leur statut juridique : entreprise individuelle ou société ;
  • de leur régime d’imposition : réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
  • de leur catégorie d’imposition : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

Le dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration est une obligation. En cas d'oubli ou de refus de la communiquer, l'entreprise s'expose à des sanctions de la part du Trésor public.

N’ayant pas d’obligations comptables, seul le micro-entrepreneur est exempté d’établir une liasse fiscale.

Dernière mise à jour le 07/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une liasse fiscale est composée de l’ensemble des documents communiqués à l’administration fiscale chaque année lors de la réalisation du bilan. L’entreprise a l’obligation d’émettre une liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs.

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